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Le Conseil d'État a confirmé que la violation des exigences de repos quotidien (minimum 11 h) et hebdomadaire (minimum 24 h) prévues par la directive 2003/88 CE et le décret n° 2002‑9 constitue un manquement dont la victime peut obtenir réparation,…
Le tribunal a rappelé que la simple mention manuscrite d’une correction sur un état de service ne suffit pas à le modifier ; il faut une édition officielle conforme aux décrets applicables. Il a confirmé que, pour les professeurs du lycée professionnel, le…
Le tribunal a annulé la note de service du 12 septembre 2022 et la décision de refus, estimant que la direction interrégionale n’avait pas compétence pour fixer un plafond d’un jour de télétravail alors que le décret de 2016 autorise jusqu’à trois jours par…
Le tribunal a confirmé que la création d’un service commun doit respecter l’article L.5211‑4‑2 du CGCT : fiche d’impact complète, consultation du comité technique et du CHSCT, et mention des catégories d’agents concernés. La délibération du 6 décembre 2021 a…
Le tribunal rappelle que le télétravail est accordé sur demande de l’agent après appréciation par l’autorité compétente de la compatibilité avec l’intérêt du service. Un refus ponctuel de jours de télétravail flottants peut être regardé comme une mesure…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agents de l'Office national des forêts, en tant que fonctionnaires, ne sont pas soumis aux articles L.3111‑1, L.3121‑10 et L.3121‑22 du Code du travail mais aux dispositions spécifiques du statut de l'Office…
Le tribunal a rappelé que l’administration doit abroger expressément tout acte réglementaire illégal et que le juge, en excès de pouvoir, peut ordonner d’office cette abrogation (art. L.911‑1 CJA). Il a donc annulé le refus implicite d’abroger la délibération…
Le tribunal a annulé la délibération du SDIS de Seine‑et‑Marne qui prévoyait 96 h de présence hebdomadaire glissante, en déclarant que le calcul de la moyenne de 48 h ne peut s’appuyer que sur une période de référence n’excédant pas quatre mois, conformément…
La Cour administrative d'appel a confirmé que toute convention visant à assurer la continuité des services publics en cas de grève doit être préalablement soumise à la consultation du comité technique territorial, conformément à l'article 33 de la loi du 26…
Le tribunal a confirmé que la commission permanente du conseil départemental est compétente pour adopter un règlement de télétravail, mais que ce règlement doit être conforme aux exigences du décret n° 2016‑151 (article 3 : quotité maximale de trois jours,…
Le tribunal juge qu’un agent en congé de maladie reste en position statutaire d’activité, mais n’est pas en situation de travail effectif ni à disposition de l’employeur. En conséquence, la période de congé maladie ne peut générer ni heures supplémentaires ni…
Le Conseil d'État confirme que sans délibération locale, les jours CET non pris en raison d'une maladie grave ou invalidité ne peuvent être monétisés (CE 23/11/2016, n°395913). Les collectivités doivent provisionner les CET (M57), mais ne sont pas obligées de…
Le tribunal a confirmé que le paiement des heures supplémentaires nécessite une demande préalable et ne peut concerner que les heures ordonnées par le supérieur ; les heures effectuées à l’initiative de l’agent ne sont pas indemnisables. Le montant dû est…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'administration doit exécuter le jugement ordonnant le paiement des heures supplémentaires et qu’en cas de retard elle s’expose à une astreinte quotidienne, laquelle peut être modulée mais ne peut être augmentée…
Le tribunal administratif a annulé la décision de la mairie de Calais imposant d'office des congés annuels et des jours d'ancienneté aux agents en autorisation spéciale d'absence Covid, en raison du non‑respect de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984…
Le tribunal rappelle que tout arrêté retirant ou modifiant une activité accessoire doit être motivé conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. Il précise en outre que l’illégalité d’un acte antérieur (arrêté du président du CCAS) ne peut être…
Le tribunal a jugé que le requérant n'avait pas d'intérêt suffisant à agir car la délibération du conseil d'administration qui fixe un plafond d'heures complémentaires ne modifie pas la durée de service ni le statut des agents. En l'absence de preuve…
Le tribunal juge qu’en l’absence de délibération instituant régulièrement un régime d’équivalence, après consultation du comité technique, un CCAS ne peut pas forfaitiser le temps de présence nocturne d’un agent contractuel gardien/veilleur : tout le temps…
Le tribunal juge qu’un refus d’accorder des jours de télétravail flottants supplémentaires à une agente déjà autorisée à télétravailler un jour par semaine constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, dès lors qu’il n’affecte ni sa…