Monétisation du compte épargne temps des agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil d'État confirme que sans délibération locale, les jours CET non pris en raison d'une maladie grave ou invalidité ne peuvent être monétisés (CE 23/11/2016, n°395913). Les collectivités doivent provisionner les CET (M57), mais ne sont pas obligées de les monétiser : argument juridique solide pour exiger des collectivités récalcitrantes qu'elles appliquent la délibération si elle existe, ou qu'elles la prennent.
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La question
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de l'impossibilité pour les collectivités territoriales de mettre en oeuvre la monétisation du compte épargne temps pour leurs agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité.
L'actuelle réglementation prévoit que les collectivités territoriales prennent, si elles le souhaitent, une délibération, permettant aux agents municipaux de monétiser les jours placés sur leur compte épargne temps. Dans le cas où cette délibération n'est pas adoptée, les jours accumulés doivent être exclusivement pris sous forme de congés.
Or, force est de constater que la majorité des collectivités ne peuvent pas mettre en oeuvre cette nouvelle disposition, pour des raisons purement financières.
Cette impossibilité de monétiser les jours placés dans le compte épargne temps pénalise les agents qui sont contraints de poser un congé longue maladie ou longue durée pour raisons de santé sérieuse, ou qui se retrouvent en situation d'invalidité.
En effet, le plus souvent, ces agents sont amenés à quitter définitivement la collectivité, sans avoir pu bénéficier de leur temps de travail épargné durant leur période d'activité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces agents, qui vivent déjà une situation humainement difficile, de bénéficier des droits qu'ils ont acquis.
La réponse ministérielle
Il résulte de l'article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale que l'indemnisation des jours épargnés sur un CET doit avoir été prévue par délibération de la collectivité territoriale ou l'établissement pour être mise en oeuvre. En l'absence de délibération, l'agent territorial ne peut utiliser ses jours épargnés que sous forme de congés. Ainsi, lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés épargnés sur un CET du fait de son placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions, le Conseil d'Etat a rappelé, qu'en l'absence de délibération en ce sens, ces jours non pris ne peuvent donner lieu à indemnisation (CE 23 novembre 2016 n° 395913). Si la prise d'une délibération permettant la monétisation peut s'avérer coûteuse pour la collectivité ou l'établissement, l'instruction budgétaire et comptable M57 impose la constitution d'une provision pour risques dès que les CET sont alimentés, permettant ainsi de maîtriser l'impact financier de l'indemnisation des CET pour la collectivité. Le Gouvernement n'envisage donc pas de contraindre les collectivités à monétiser les jours posés sur un CET, ce qui reviendrait à limiter leur libre administration et à leur imposer une nouvelle charge financière.