784 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal juge qu’en l’absence de délibération instituant régulièrement un régime d’équivalence, après consultation du comité technique, un CCAS ne peut pas forfaitiser le temps de présence nocturne d’un agent contractuel gardien/veilleur : tout le temps…
Le tribunal juge qu’un refus d’accorder des jours de télétravail flottants supplémentaires à une agente déjà autorisée à télétravailler un jour par semaine constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, dès lors qu’il n’affecte ni sa…
Le tribunal a rappelé que le refus d’autoriser un agent territorial à cumuler une activité d’assistante familiale doit être motivé et respecter le décret n°2020‑69, qui autorise le cumul lorsque l’activité d’intérêt général est compatible avec le service. En…
Décision utile surtout par les moyens soulevés sur l’organisation du temps de travail et la sécurité, mais la portée transposable est limitée par le contexte polynésien et l’absence, dans l’extrait fourni, de solution complète du tribunal. Elle peut servir…
Le tribunal rejette les demandes très larges d’un agent communal affecté au centre de traitement de l’alerte tendant à imposer une reconstitution de carrière, une nouvelle organisation du temps de travail, la création de primes et des mesures générales de…
Décision potentiellement utile pour des agents territoriaux affectés à un centre d’alerte : le juge rappelle qu’un agent ne peut pas obtenir par voie d’injonction la création d’un régime indemnitaire ou une réorganisation générale du temps de travail, ces…
Le tribunal applique la règle du trentième indivisible : une absence pour grève pendant une fraction de journée entraîne une retenue d’un trentième, et le décompte peut inclure des journées sans service à accomplir lorsqu’elles s’inscrivent dans la période…
Le tribunal a annulé les décisions de congé de longue maladie du fonctionnaire hospitalier, considérant que l’employeur n’avait pas motivé les arrêtés et n’avait pas respecté le délai de réexamen imposé par le jugement antérieur. Il rappelle que, conformément…
Le tribunal a rejeté la demande du préfet d’annuler la décision implicite de rejet de la commune, faute de besoin, dès que la commune a délibéré sur l’organisation du temps de travail de ses agents. La décision confirme que les collectivités doivent se…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une note de service organisant le travail en mode hybride, considérant que le syndicat n’a pas démontré d’urgence suffisante. La décision rappelle que, pour obtenir une suspension en référé, il…
Le tribunal a écarté la fin de non‑recevoir du mémoire de la commune, rappelant que le défaut de mandat du maire est régularisable. Il a rappelé que, en application de la directive 2003/88/CE et des décrets français, la durée moyenne du travail ne doit pas…
Le tribunal a rappelé que l’avis du chef d’établissement n’est qu’un avis simple, non susceptible de recours contentieux, et que la décision du recteur doit se fonder sur l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984, justifiant le refus par les nécessités de…
La Cour a rappelé que, sauf disposition législative spéciale, une décision administrative n’est pas suspendue par la seule existence d’un contentieux en cours ; elle reste donc pleinement exécutoire. Ainsi, le refus de réexaminer la demande de temps partiel…
Le tribunal a confirmé que les jours de congé ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif et ne peuvent donc pas générer de jours de RTT. Le calcul des RTT doit s’appuyer uniquement sur le service réellement accompli, conformément aux textes…
Le tribunal juge, dans le cadre du service pénitentiaire de l’État, que la neutralisation prévue pour les heures supplémentaires générées par un congé maladie ne s’applique pas aux heures négatives : seules les heures réellement dues et non effectuées peuvent…
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la collectivité européenne d'Alsace refusant de revenir à l'application des garanties minimales prévues par le décret n° 2000-815, notamment la durée quotidienne de travail de 10 heures, après…
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du maire de Seebach rejetant la demande de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés non pris d'un adjoint technique territorial. Le tribunal a considéré que les conclusions du requérant…
Le juge des référés suspend le refus implicite d’une commune de retirer une délibération contestant la loi de transformation de la fonction publique et de se mettre en conformité avec l’article 47 de la loi du 6 août 2019. Décision utile pour rappeler que les…
Le tribunal rappelle qu’en FPT, les heures supplémentaires se décomptent au regard du dépassement des bornes horaires du cycle de travail, et non du seul fait de travailler un samedi. Un agent doit donc établir que ces samedis excédaient son cycle normal et…
Le tribunal a rejeté la requête d’un fonctionnaire douanier qui réclamait un congé pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle, en considérant que les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas aux fonctionnaires et que les moyens…