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Le tribunal a rejeté la requête d’un fonctionnaire douanier qui réclamait un congé pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle, en considérant que les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas aux fonctionnaires et que les moyens…
La Cour administrative d'appel a confirmé la régularité du jugement du tribunal administratif et a jugé que le décret du 20 août 2014 fixe une durée de travail uniforme pour les professeurs certifiés, excluant l’obligation d’indemniser les minutes…
La Cour a rappelé que, dans un litige sur les heures supplémentaires, c’est d’abord à l’agent qu’il incombe de fournir des éléments précis quant aux horaires prétendus. L’employeur doit ensuite répondre en communiquant les informations dont il dispose pour…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête d’une agente souhaitant passer d’un horaire fixe à un horaire variable, considérant que le refus constitue une mesure d’ordre intérieur non susceptible d’un recours en excès de pouvoir. Ainsi, les refus internes de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le rectorat n’a pas commis d’erreur de droit justifiant la responsabilité de l’État ; il doit toutefois respecter les procédures du décret n° 86‑83 art. 17 (information du fonctionnaire, examen médical, saisine du…
La Cour a annulé la note d'information du directeur d'hôpital pour non‑consultation préalable du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, rappelant que toute modification du temps de travail doit être…
Le tribunal administratif a jugé que la décision du chef de détention modifiant le rythme de travail d’une surveillante pénitentiaire était prise par une autorité incompétente (seul le chef d’établissement pouvait statuer) et, du fait de la suppression…
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 7 du décret du 4 janvier 2002, le chef d’établissement peut déroger à la durée quotidienne maximale (9 h jour, 10 h nuit) et instaurer des équipes de 12 h lorsqu’une continuité permanente du service public le…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.123‑7 du code général de la fonction publique, un agent peut exercer une activité accessoire à condition qu’elle soit compatible avec ses fonctions et que l’autorité doit justifier tout refus. Le refus du CHU,…
Le tribunal a jugé que le refus d’accorder l’allègement de service à une enseignante reconnue travailleur handicapé était entaché d’un défaut de motivation et d’une mauvaise interprétation de l’article R.911‑18 du code de l’éducation (allègement limité à un…
Le tribunal a annulé la décision du ministre qui plaçait le fonctionnaire en autorisation spéciale d'absence, estimant que ce régime ne peut être utilisé à des fins disciplinaires et n’est applicable que dans les cas prévus par la loi (motifs familiaux,…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article 14 du décret du 4 janvier 2002, chaque jour d'absence autorisée ou justifiée doit être comptabilisé comme le cinquième des obligations hebdomadaires de service de l'agent, et a annulé la décision du directeur qui…
Le tribunal juge qu’un cycle de travail de trois semaines méconnaît les garanties minimales lorsque, sur certaines périodes de deux semaines consécutives, l’agent ne bénéficie pas exactement de quatre jours de repos, même si le total des repos dus est…
Le tribunal rappelle que toute décision refusant le télétravail doit être motivée et que, selon le décret du 11 février 2016, la quotité de télétravail ne peut excéder trois jours par semaine, avec une présence minimale de deux jours sur site. Une dérogation…
Le Tribunal administratif a jugé que la demande d’interprétation était irrecevable car la requérante n’était pas partie à la décision initiale et que la décision contestée ne fixait pas un régime mixte jour/heure mais uniquement un décompte en jours (208…
Le tribunal précise que le recours en interprétation d’une décision judiciaire ne peut être introduit que par une partie à l’instance et uniquement si la décision est obscure ou ambiguë. Il confirme que le décompte du temps de travail des psychologues…
Le tribunal rappelle que le recours en interprétation n’est recevable que de la partie à l’instance et que la décision contestée ne fixe pas un horaire hebdomadaire de 40 h mais impose un décompte en jours (208 jours/an) incluant activités cliniques et FIR.…