789 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal confirme que toute décision modifiant l'organisation du travail et du temps de repos doit être précédée d'une consultation du comité technique d'établissement, conformément au décret du 4 janvier 2002. Le moyen tiré du défaut de consultation est…
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 5 du décret du 11 février 2016, tout refus de télétravail doit être précédé d'un entretien et motivé. En l'absence d'entretien, la décision de refus du 22 avril 2022 est illégale et est annulée, obligeant…
Le tribunal a confirmé que, pour obtenir le versement d’indemnités horaires, l’agent doit prouver que les heures ont été effectuées à la demande du chef d’établissement, conformément aux décrets de 2002. En l’absence de cette preuve, la demande…
Le tribunal rappelle qu’en FPT, les règles du décret du 25 août 2000 s’appliquent via le décret du 12 juillet 2001, y compris aux agents contractuels : les heures supplémentaires ne sont dues que si l’agent était à disposition de l’employeur, sous ses…
Le tribunal rappelle que, dans la FPT, le temps de travail effectif correspond au temps où l’agent est à disposition de l’employeur, soumis à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles ; ce critère peut inclure certains temps de…
Le tribunal rappelle que les agents territoriaux, y compris contractuels, peuvent obtenir réparation lorsque la collectivité les fait travailler au-delà des règles applicables au temps de travail, mais seules les périodes constituant du travail effectif…
Le Conseil d’État censure le dispositif d’un SDIS permettant de reporter sur l’année suivante les heures non effectuées par un agent au regard du volume annuel de travail, lorsque ce déficit résulte de l’organisation du service. Décision très utile pour…
Le tribunal valide des délibérations FPT fixant l’organisation du temps de travail : la consultation du comité technique n’est pas irrégulière au seul motif que l’employeur n’a pas retenu les demandes syndicales, dès lors qu’un échange et un vote ont eu lieu.…
Le tribunal valide une délibération territoriale intégrant la journée de solidarité dans l’organisation annuelle du temps de travail : l’employeur peut la faire supporter par la réduction d’un jour de RTT, dès lors que le plafond annuel de 1 607 heures est…
Le tribunal rappelle qu’en litige sur les heures supplémentaires, l’agent doit d’abord produire des éléments suffisamment précis sur les horaires réalisés, puis l’employeur doit répondre avec ses propres éléments de contrôle. La portée pour la FPT est…
Même si la décision relève de la fonction publique hospitalière, elle rappelle une règle probatoire transposable : en cas de litige sur les heures supplémentaires, l’agent doit produire des éléments suffisamment précis sur les horaires réalisés, puis…
Le tribunal administratif rappelle que, selon le décret du 25 avril 2002, les heures supplémentaires des agents de catégorie B et C ne sont indemnisées que si l’employeur dispose d’un dispositif de contrôle automatisé et prouve la réalité des heures…
Le tribunal admet la responsabilité du département lorsque l’agent contractuel territorial établit, par des tableaux de service et éléments concordants, avoir effectué des heures supplémentaires ou permanences non indemnisées, l’employeur devant alors…
Le juge des référés suspend le refus implicite d’une commune de se mettre en conformité avec l’article 47 de la loi du 6 août 2019, qui impose aux collectivités ayant conservé un régime de travail antérieur à 2001 de redéfinir par délibération leurs règles de…
Le tribunal juge que le refus de rétablir le solde d'heures d'un agent n’est pas une mesure d’ordre intérieur et peut donc être annulé. Il rappelle que, sauf régime d’annualisation prévu par le décret du 4 janvier 2002, les heures manquantes d’un cycle ne…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour que les heures supplémentaires soient indemnisables, il faut démontrer qu’elles ont été effectuées à la demande du chef de service, conformément à l’article 4 du décret du 14 janvier 2002. En l’absence de…