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La Cour administrative d'appel a jugé que la note de service du SDIS qui excluait la pause déjeuner du temps de travail effectif constituait une atteinte aux droits statutaires des sapeurs‑pompiers et n’était donc pas une simple mesure d’ordre interne. Elle a…
La Cour a confirmé que les articles du Code des relations entre le public et l'administration ne s’appliquent pas aux agents, mais que le silence de l’administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet, ouvrant un délai de recours de…
Le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence du signataire, considérant que la délégation de signature était régulière, et a rappelé que les services supplémentaires des policiers peuvent être compensés par repos ou par indemnité selon les décrets de 1995,…
La Cour a considéré que les périodes d’astreinte, lorsqu’elles placent l’agent à la disposition permanente et immédiate de l’employeur sans possibilité de quitter le domicile, constituent du temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation. Elle a…
La Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif et a jugé que les périodes d'astreinte du CASVP constituent un temps de travail effectif, ouvrant droit à indemnisation. Elle a donc condamné l'employeur à verser les sommes…
La Cour administrative d'appel a considéré que les périodes d'astreinte, lorsqu'elles placent l'agent à la disposition permanente de l'employeur sans possibilité de déplacement, constituent du temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation. Elle a…
La Cour administrative d'appel a reconnu que les périodes d'astreinte, dès lors que l'agent est à la disposition permanente de l'employeur et ne peut quitter son poste, constituent du temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation. En conséquence, le…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif qui a rejeté la demande d’indemnisation des périodes d’astreinte de Mme A, considérant que ces périodes ne constituent pas du temps de travail effectif au sens du code général de…
La Cour administrative d’appel a tranché la question de savoir si les périodes d’astreinte, pendant lesquelles l’agent reste à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir s’éloigner de son domicile, sont à qualifier de temps de travail effectif.…
La Cour administrative d’appel a jugé que les périodes d’astreinte imposées aux agents du CASVP constituent du temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, en violation de la réglementation européenne et du code général de la fonction publique…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les périodes d'astreinte, lorsqu'elles maintiennent l'agent à la disposition permanente de l'employeur sans déplacement autorisé, constituent du temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation. Elle a donc…
La Cour administrative d'appel a considéré que les périodes d'astreinte où l'agent était à la disposition permanente de son employeur constituent du temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, y compris les heures supplémentaires correspondantes.…
La Cour a jugé que les périodes d'astreinte imposées aux agents du CASVP constituent un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors que l'agent reste à la disposition permanente de l'employeur sans possibilité de déplacement. La décision…
La Cour administrative d'appel a considéré que les périodes d'astreinte, lorsqu'elles placent l'agent à la disposition permanente et immédiate de l'employeur sans possibilité de déplacement, constituent du temps de travail effectif ouvrant droit à…
La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les périodes d’astreinte, dès lors que l’agent est à la disposition immédiate et permanente de son employeur et ne peut quitter son domicile, constituent un temps de travail effectif ouvrant droit à…
La Cour administrative d’appel a jugé que les périodes d’astreinte imposées aux agents du CASVP constituent un temps de travail effectif, soumis aux règles d’indemnisation du temps de travail. Elle a donc annulé le jugement du tribunal administratif qui les…
La Cour administrative d'appel a reconnu que les périodes d'astreinte, pendant lesquelles l'agent reste à la disposition immédiate et permanente de l'employeur sans pouvoir quitter son domicile, constituent un temps de travail effectif ouvrant droit à…
Le tribunal a annulé le refus du CNAM d’accorder les jours d’ARTT prévus dans l’offre d’emploi, en se fondant sur le décret n°2000-815 et l'article R 913‑2 du code de l’éducation qui fixent la durée annuelle de travail et les conditions d’ARTT pour les postes…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article R. 612‑5‑2 du Code de justice administrative, le requérant qui ne confirme pas le maintien de sa demande d’annulation dans le mois suivant le rejet du référé suspension est réputé s’être désisté et la…
Le tribunal a rejeté la requête de M. B, estimant qu’il n’avait pas confirmé le maintien de sa demande d’annulation dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 612‑5‑2 du Code de justice administrative après le rejet de sa demande de suspension en référé.…