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La Cour administrative d'appel a jugé que la décision du directeur du centre pénitentiaire était entachée d’erreurs de forme (absence de signature du signataire) et de motivation insuffisante, ainsi que d’une possible erreur de fait quant au décompte des…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande de crédit de 46,30 h présenté par un surveillant brigadier, rappelant que l’administration doit motiver précisément son refus et que les erreurs de fait doivent être clairement démontrées. La…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément à l'article L. 41‑1 du code de la santé publique, l'employeur public doit proposer un poste à temps partiel thérapeutique qui respecte les restrictions médicales et obtenir un avis concordant du…
La Cour a confirmé que les règles internes imposant des pièces originales ou des démarches supplémentaires pour obtenir une autorisation d'absence doivent être publiées conformément à l'article L. 221‑2 du CRPA pour être opposables ; à défaut, la suspension…
Le tribunal a confirmé que l’autorité hiérarchique peut refuser une demande de télétravail lorsqu’elle estime que la présence de l’agent est indispensable à l’intérêt du service, à condition que le refus soit motivé et précédé d’un entretien. La requête de M.…
Le tribunal administratif a suspendé la mise en œuvre du règlement instituant un forfait‑jours au sein du conseil départemental, en raison d’une procédure de consultation du comité social territorial irrégulière et d’une méconnaissance des exigences minimales…
Le tribunal valide la réorganisation d’une brigade de nuit de police municipale prévoyant la rotation d’agents vers un service de jour, dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt du service, la prévention de l’usure liée au travail de nuit et qu’aucun…
Le tribunal a confirmé que le télétravail s’applique aux agents des EPLE, que l’autorisation doit résulter d’une demande écrite et d’une appréciation de la compatibilité avec les fonctions et l’intérêt du service. Le refus du proviseur et du recteur, non…
Le tribunal rappelle que le télétravail dans la fonction publique est régi par le décret du 11 février 2016 : la demande doit être écrite, l’autorité doit statuer dans un délai d’un mois et motiver tout refus, le fonctionnaire peut saisir la commission…
Le tribunal précise que la compétence territoriale d’un tribunal administratif pour connaître d’une demande individuelle d’un agent public dépend du lieu d’affectation de l’agent, non de son domicile. Ainsi, la requête de M. B doit être renvoyée au tribunal…
Le tribunal examine la légalité d’une délibération FPT adoptant un nouveau protocole d’aménagement du temps de travail, notamment au regard de la consultation du comité technique, de l’information de l’assemblée délibérante, de la journée de solidarité et de…
Le juge des référés refuse de suspendre un refus de télétravail faute d’urgence : des certificats médicaux pouvant justifier un congé maladie ne suffisent pas à établir la nécessité immédiate de télétravailler. La décision rappelle que le télétravail n’a pas…
Le tribunal rappelle que seule l’assemblée délibérante peut fixer ou modifier la durée hebdomadaire de service d’un emploi permanent territorial à temps non complet ; le maire ne peut ensuite que tirer les conséquences de cette délibération par arrêté…
Le tribunal a confirmé que le compte épargne‑temps ne peut être limité que pour des nécessités de service, et que l’employeur doit informer le praticien chaque début d’année et recueillir son choix avant le 31 mars, sous peine d’annulation de la décision…
Le tribunal rappelle que le télétravail dans la FPT n’est pas un droit automatique : il suppose une demande écrite de l’agent et un accord exprès de l’autorité territoriale, même en contexte d’isolement Covid. Un agent qui se place unilatéralement en…
Le tribunal juge qu’un protocole communal de temps de travail maintenant des jours de congés d’ancienneté, sans compensation par une augmentation corrélative du temps de travail, devient illégal au regard de l’obligation des 1 607 heures issue de la loi de…
Le tribunal juge qu’un protocole communal de temps de travail maintenant des jours de congés d’ancienneté, non justifiés par une sujétion particulière ni par une augmentation corrélative du temps de travail, doit être abrogé s’il conduit à méconnaître la…
Le tribunal annule une délibération d’un OPH maintenant, à titre individuel, des jours de congés d’ancienneté acquis avant la mise en conformité avec les 1 607 heures. Les jours d’ancienneté ne peuvent être conservés que s’ils correspondent à une réduction…
La cour administrative d'appel de Nantes a condamné le SDIS de B à verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un agent, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble dans les conditions d'existence. La décision souligne…