797 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif a annulé les décisions du centre hospitalier refusant le temps partiel thérapeutique et la mise en disponibilité d'office, en rappelant que, conformément à l'article 41‑1 de la loi du 9 janvier 1986 et à la circulaire du 15 mai 2018,…
Le tribunal a jugé que l'avis du médecin de prévention n'est pas irrégulier même s'il a échangé avec le chef de service, et que l'administration doit obligatoirement motiver par écrit tout refus d'allégement horaire. Cette décision rappelle les obligations de…
Le tribunal a confirmé que l’autorisation de cumul d’activités accessoires d’un fonctionnaire public hospitalier doit respecter les conditions du texte de loi du 13 juillet 1983 et du décret du 30 janvier 2020, notamment la procédure contradictoire et…
Le tribunal valide la retenue d’un trentième pour absence à une demi-journée organisée au titre de la journée de solidarité, dès lors que l’agent était tenu d’y participer et que l’administration a constaté une absence de service fait. Décision utile par…
Le tribunal a jugé que les décisions relatives à la planification individuelle du temps de travail et à la fixation des périodes de congés sont du ressort de l'organe délibérant du syndicat scolaire, relevant d'une compétence interne et ne constituant pas des…
Le tribunal rappelle qu’un règlement du temps de travail territorial doit respecter la durée annuelle légale de 1607 heures et ne peut prévoir des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté sans base légale. Une délibération abrogée mais ayant…
Le tribunal rappelle que, selon le décret du 4 janvier 2002, le plafond d'heures supplémentaires est de 180 h/an (220 h pour certaines catégories) et que leur rémunération ou compensation dépend d'un décret. En matière de litige, la charge de la preuve…
Le tribunal a considéré que la décision de refus de télétravail constituait une mesure d'ordre intérieur, donc irrecevable devant le juge administratif. Il a rappelé que le télétravail est régi par la loi du 12 mars 2012 et le décret du 11 février 2016,…
Un agent contractuel territorial réclamant le paiement d'heures non rémunérées doit établir qu'il a effectivement travaillé pendant les périodes litigieuses. Le tribunal admet qu'une plage 6h45-14h30 puisse n'être rémunérée que 7 heures si une pause de 45…
Le tribunal juge qu’une mission de gardiennage de nuit exercée en contrepartie d’un logement de fonction dans une résidence autonomie gérée par un CCAS ne constitue pas nécessairement du temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération si l’agent peut…
Le tribunal précise que l’allègement de service, prévu à l’article R.911‑18 du code de l’éducation, n’est pas un droit absolu mais une mesure d’adaptation laissée à l’appréciation de l’administration, sous contrôle judiciaire. Il doit être justifié comme la…
Le tribunal juge qu’un changement d’affectation faisant passer un agent territorial d’horaires de nuit à des horaires de jour, avec perte d’une indemnité de nuit d’environ 120 € par mois, fait grief et peut être contesté : ce n’est pas une simple mesure…
Le tribunal rappelle que le fonctionnaire territorial à temps complet peut demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, mais l’autorisation reste subordonnée aux nécessités de service et au contrôle déontologique. L’avis de la HATVP sur…
Le juge des référés suspend une délibération communale réduisant la durée annuelle de travail sous 1607 heures au motif que les sujétions particulières invoquées sont insuffisamment définies, justifiées et évaluées. Décision utile pour contester des cycles de…
Le Tribunal administratif a annulé le retrait de la décision autorisant Mme B à travailler à temps plein, en s’appuyant sur l’article L.242‑1 du CRPA qui interdit l’abrogation d’une décision créatrice de droits après quatre mois, et sur l’article 46 de la loi…
Décision potentiellement utile pour les litiges d’heures supplémentaires d’agents mis à disposition : le tribunal examine la répartition des responsabilités entre administration d’origine et administration d’accueil, ainsi que la portée d’un contingent annuel…
Le Conseil d'État rappelle que le juge de l'excès de pouvoir doit apprécier la légalité d’un règlement intérieur au regard des règles applicables à la date de la décision contestée. Il confirme que l’article 8 du paragraphe B de l’annexe 16 du règlement du…
Le Conseil d'État rappelle que le juge doit apprécier la légalité d’un acte réglementaire au regard des règles en vigueur à la date de la décision contestée et que, selon l’article L.611‑2 du CGFP, c’est la collectivité qui fixe les modalités du temps de…
Le tribunal a jugé que les membres élus du CSE, même suppléants, bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence de droit, indépendamment des nécessités de service, dès lors qu’ils sont convoqués. Le juge des référés a pu ordonner, en urgence, la délivrance…
Le tribunal a rejeté la requête visant à annuler l’article 9‑2‑3 du règlement intérieur du SGAMI Sud, en considérant que la différenciation des cycles de travail était justifiée par les spécificités géographiques et organisationnelles du site de Colomiers et…