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La Cour administrative d'appel a considéré que le directeur des affaires médicales n’était pas délégataire du pouvoir de signer les tableaux d’astreintes, et que l’exclusion d’un agent du tableau doit être justifiée par l’intérêt du service et reposée sur une…
Le tribunal précise que, en référé, le juge ne peut accorder une provision que si l’obligation d’indemniser les heures supplémentaires n’est pas sérieusement contestable, et il doit se limiter à la part du montant dont la certitude est suffisante. Il…
Le tribunal a confirmé que l’administration peut modifier les modalités d’un temps partiel annualisé à l’initiative de l’employeur, à condition de respecter un délai d’un mois, de justifier les nécessités du service et d’avoir consulté l’agent ainsi la…
Pour les assistants territoriaux d’enseignement artistique, le statut particulier fixe une obligation de service hebdomadaire de 20 heures, qui déroge au régime général des 1 607 heures. Une collectivité ne peut pas leur appliquer indistinctement la durée…
Le tribunal a confirmé que, même en présence d’un vice de forme (absence de saisine de la commission de déontologie), l’administration n’est pas tenue de réparer le préjudice si la décision aurait pu être prise légalement sur le fond, notamment en vertu de…
Le tribunal a jugé que la circulaire du rectorat n’omniscient pas un droit à la réintégration à temps plein après un congé maladie et que, dès lors que les moyens sont manifestement infondés, l’article R.222‑1 du code de justice administrative autorise le…
Le tribunal a rejeté la requête en référé suspension, estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie et que la délibération d’annualisation était conforme aux exigences de la loi du 6 août 2019, la concertation ayant été effectuée avec le comité…
Le tribunal confirme que la durée annuelle de travail effectif de 1 607 h dans la fonction publique territoriale ne peut être réduite que dans les cas prévus par l'article 2 du décret du 12 juillet 2001. Ainsi, convertir des jours de congé supplémentaires en…
La Cour confirme que, selon la directive européenne 2003/88/CE et le décret du 25 août 2000, les périodes d'astreinte à domicile ne sont pas automatiquement du temps de travail lorsqu'aucune intervention n’a lieu. Cette position précise la portée de l'article…
La Cour administrative d'appel précise que, selon la directive européenne 2003/88/CE et le décret du 25 août 2000, les périodes d'astreinte ne sont pas automatiquement du temps de travail ; seules les interventions effectives sont comptabilisées comme travail…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de reconnaissance d'accident de service, considérant que la blessure est survenue pendant la pause déjeuner, période qui n’est du temps de travail effectif que si l’agent doit rester à la disposition de son…
Le tribunal a jugé que, selon l'article 13‑3 du décret du 30 juillet 1987, l'absence d'un agent à un examen médical ne constitue pas un refus lorsqu’elle est justifiée par un cas de force majeure (cyclone). Ainsi, l'interruption de l'autorisation de temps…
Le tribunal a jugé que la décision de la DADSEN refusant à une enseignante un allègement de 30 % était illégale, faute de consultation du supérieur hiérarchique et de prise en compte de son état de santé, et a ordonné la suspension/annulation de cette…
Le tribunal a confirmé que l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 30 janvier 2020 autorisent le cumul d’activités accessoires dès lors que celles‑ci sont compatibles avec les fonctions de l’agent et ne portent pas atteinte à la…
Le tribunal a jugé que le juge des référés ne peut pas désigner d'expert pour qualifier juridiquement les faits d'une « placardisation » ; l'expert ne peut constater que des faits objectifs, pas interpréter le droit. La requête de M. B visant à faire…
Le TA rappelle que les temps de déplacement entre deux domiciles d’usagers peuvent relever du temps de travail effectif et être rémunérés, mais l’agent doit apporter des éléments suffisamment précis sur leur réalité et leur durée ; les plannings prévisionnels…
Décision utile pour les agents territoriaux d’aide à domicile : les temps de déplacement entre deux domiciles peuvent être revendiqués comme temps de travail, mais l’agent doit produire des éléments précis établissant leur réalité et leur durée, les plannings…
La Cour a confirmé que la charge d’enseignement d’un professeur territorial ne peut être réduite unilatéralement que si l’administration justifie clairement le manque d’élèves ou une réorganisation interne, la charge de la preuve restant à l’agent. Elle a…
Le tribunal a jugé que M. Astor n’avait pas exprimé de demande formelle de temps partiel, que la délibération du conseil syndical était entachée d’un défaut de quorum et n’avait pas été communicée, et que, faute d’intérêt à agir et d’arguments juridiques…
Le tribunal juge qu’un passage du service de nuit au service de jour, même entraînant la perte des primes ou rémunérations liées au travail de nuit, n’est pas nécessairement une sanction déguisée si les missions et responsabilités de l’agent restent…