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Le Conseil d’État a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision administrative en référé, il faut démontrer objectivement une urgence grave et immédiate, et que des tableaux de moyenne de durée de travail ne suffisent pas à établir le risque pour…
Le tribunal administratif a jugé irrecevable le recours d’une enseignante contre une décision d’allègement de service, faute d’avoir préalablement saisi le médiateur prévu par le décret du 25 mars 2022. La requête est donc rejetée et le dossier transmis au…
Le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal de Stains, estimant que le vœu exprimé contre la loi de transformation de la fonction publique et les 1607 h manquait d’intérêt local. Cette décision précise que les collectivités ne…
Le tribunal administratif a jugé que le conseil d'administration d’une caisse des écoles ne pouvait pas fixer, par règlement intérieur, le nombre d’autorisations spéciales d’absence familiale, faute de base légale et en méconnaissance du principe de parité.…
Le tribunal a jugé que le décret du 18 decembre 2013 a supprimé la majoration du temps d’équivalence pour les sapeurs‑pompiers professionnels logés, de sorte que les 60 heures supplémentaires imposées chaque semestre doivent être payées comme heures…
Le tribunal administratif a annulé la décision du 26 février 2019 du SDIS de Seine-et-Marne et a déclaré que, dès le décret du 18 décembre 2013, la majoration de temps d’équivalence était supprimée ; les 60 heures supplémentaires imposées aux agents logés…
Le tribunal rappelle qu’un SDIS ne peut pas refuser le paiement d’heures supplémentaires en appliquant une majoration forfaitaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés si la base réglementaire locale n’était pas applicable ou…
Le tribunal administratif a suspendu la délibération du conseil municipal de Vitry‑sur‑Seine car elle ne précisait pas les services, les fonctions, ni les bornes quotidiennes et hebdomadaires des cycles de travail de 36 h 30 et 38 h 50, en violation de…
Le tribunal a rappelé que les délibérations municipales fixant les cycles de travail doivent préciser les services, fonctions, bornes quotidiennes et hebdomadaires ainsi que les modalités de pause, conformément au décret du 25 août 2000 et à la loi du 6 août…
Le tribunal a confirmé que le silence du ministre constitue une décision implicite de rejet, que le requérant peut donc contester en justice et obtenir la production d’un relevé des dotations ARTT ainsi que la restitution des heures non attribuées, soit en…
Le tribunal a confirmé que les dotations d'heures d'ARTT prévues par l'arrêté du 5 septembre 2019 s'appliquent à l'ensemble du personnel de la police nationale, quel que soit le régime de travail, et que le silence du ministre ne vaut pas rejet implicite. Il…
Le tribunal a annulé la décision du préfet qui mettait fin à l'autorisation de cumul d'activités d'un fonctionnaire, faute de motivation juridique valable : la décision se fondait sur des textes abrogés ou inadaptés. Cette annulation confirme l'obligation de…
Le tribunal a conclu que l’ordonnance du 15 avril 2020 n’était plus applicable au moment de la décision du 5 juin 2020 et que l’imposition rétroactive de jours de RTT ou de congés viole le principe de non‑rétroactivité ainsi que l’obligation d’un délai de…
Le tribunal a confirmé que toute contestation d’une décision d’allègement de service doit être précédée d’une médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022 ; à défaut, la requête est irrecevable et doit être renvoyée au médiateur…
Le tribunal administratif a rappelé que les juges administratifs ne peuvent prononcer que l'annulation d'une décision ou une condamnation à verser une somme d'argent, rejetant ainsi les demandes de grade, de retraite ou de maintien sur liste d'aptitude. Il a…
Le tribunal a jugé que le placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence, ainsi que la réduction des jours de RTT, étaient contraires aux notes internes qui imposent le télétravail avant toute absence. La décision d’administration est donc annulée,…
Le tribunal a confirmé que, pour les agents territoriaux, les heures supplémentaires ne sont reconnues que sur la base d’un décompte officiel établi par le supérieur hiérarchique conformément aux décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 14 janvier…
La Cour d'appel a jugé que la remise en cause de la régularité du jugement du tribunal administratif sur la base d’erreurs de fait ou de droit n’est pas recevable, ce qui confirme que les demandes d’indemnisation doivent être appréciées sur le fond. Elle a…
Décision potentiellement très utile pour les agents territoriaux logés par nécessité absolue de service : le litige porte sur la légalité de règlements intérieurs communaux prévoyant que certaines astreintes de gardiens ne seraient pas rémunérées en…