799 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal admet qu'une circulaire fixant les modalités de temps partiel peut être contestée lorsqu'elle énonce des règles impératives, mais valide la possibilité pour l'administration d'écarter certaines fonctions du temps partiel annualisé si leur nature…
Décision utile pour contester ou sécuriser les délibérations FPT sur les 1607 heures : les cycles de travail doivent être précisément définis par service ou fonctions, avec bornes horaires, pauses et repos. Les réductions de durée annuelle pour sujétions…
La Cour administrative d'appel a jugé que le centre de gestion pouvait fixer, dans son règlement interne, des cycles de 35, 37,5 ou 39 heures hebdomadaires applicables aux agents à temps partiel inférieur à 80 %, en conformité avec les articles du Code…
La Cour a confirmé que, lorsqu’une pause réglementaire (ex. 20‑30 min) ne dépasse pas la durée maximale prévue, la journée demeure considérée comme continue ; le critère des vacations de minimum 3 h du 3° de l’article 7 du décret du 4 janvier 2002 ne…
Le Conseil d’État a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel et a confirmé que les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L.723‑15) ne sont pas contraires à la Constitution, la directive 2003/88/CE ne s’appliquant pas aux…
La durée légale annuelle de travail effectif en FPT est fixée à 1607h (35h/semaine * 44,5 semaines + 7h journée de solidarité), et non 35h hebdomadaires pures. Les collectivités doivent veiller à ce que TOUS les agents (annualisés ou non) atteignent ces…
Le jugement est utile sur la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires : l’agent doit produire des éléments suffisamment précis, mais l’administration doit répondre utilement avec ses propres éléments de contrôle du temps de travail. La décision…
La Cour a jugé que la retenue de six trentièmes sur le traitement d’un surveillant pénitentiaire, appliquée alors qu’il était en arrêt de travail, constituait une sanction punitif et ne pouvait être prise sans respecter le principe des droits de la défense.…
Le tribunal a confirmé que, malgré le droit de grève, l’administration peut imposer un service minimum, mais les arrêtés doivent être précis, respecter la consultation du comité technique et ne pas violer les règles de temps de travail ni les droits aux…
Le tribunal administratif a rejeté la demande d’indemnisation d’heures supplémentaires fondée sur des périodes d’astreinte, rappelant que, selon le décret n°2005‑542 du 19 mai 2005, les astreintes ne donnent pas droit, en elles‑mêmes, au paiement d’heures…
Le tribunal a jugé que, selon les décrets applicables aux agents hospitaliers, l’alimentation du compte‑épargne‑temps par les congés non pris n’est pas conditionnée à une demande expresse de l’agent ; le refus du centre hospitalier était donc illégal. La…
La Cour administrative d'appel a jugé que la décision du directeur des ressources humaines imposant un horaire décalé à un agent ne constituait pas une mesure susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, car elle ne porte pas atteinte aux droits, à la…
Le tribunal annule le refus d’autoriser un agent public à télétravailler 3 jours par semaine faute pour l’administration d’avoir organisé l’entretien préalable prévu par l’article 5 du décret du 11 février 2016, permettant d’apprécier la compatibilité de la…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant le temps partagé d’un professeur, en rappelant que le juge des référés ne peut suspendre qu’en présence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Aucun des moyens invoqués…
Le tribunal a jugé que la décision du directeur départemental de refuser le passage au régime du forfait‑jours constitue une mesure d’ordre intérieur, donc insusceptible de recours, et que l’article 10 du décret n°2000‑815 précise les critères d’éligibilité…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 3 du décret du 19 mai 2005, les agents disposant d'un logement de fonction par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre à une indemnité ou à un repos compensateur pour les périodes d'astreinte.…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 3 du décret du 19 mai 2005, les agents bénéficiant d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre à une indemnité d'astreinte ni à une compensation des heures…
Le tribunal rappelle qu’un agent territorial bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service ne peut pas percevoir l’indemnité ou la compensation des astreintes prévue par le décret du 19 mai 2005. En revanche, cela n’exclut pas par principe la…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 3 du décret du 19 mai 2005, les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre à une indemnité d’astreinte ni à une compensation des heures…
Le tribunal a rappelé l'article 3 du décret du 19 mai 2005 qui exclut tout agent bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service de toute indemnité ou compensation d'astreinte, et a rejeté la demande de rémunération des heures supplémentaires et…