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Le tribunal a jugé que, conformément aux articles 1, 2 et 3 du décret du 19 mai 2005, les agents des collectivités territoriales bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à aucune indemnité d’astreinte ni à…
Un agent territorial logé par nécessité absolue de service ne peut pas obtenir d’indemnisation ou de repos compensateur au titre des astreintes, en application du décret du 19 mai 2005. En revanche, le logement de fonction n’exclut pas par principe la…
Le tribunal a rappelé que, selon le décret du 19 mai 2005, les agents bénéficiant d’un logement de nécessité absolue de service ne peuvent pas percevoir d’indemnité d’astreinte ni de compensation pour les heures supplémentaires. En application de cette règle…
Le tribunal rappelle que la durée hebdomadaire d’un emploi permanent à temps non complet ne crée aucun droit d’augmentation pour l’agent, même si l’employeur a pris un engagement. Seule la délibération de l’organe compétent peut fixer ou modifier cette durée,…
Le tribunal précise que, conformément au décret 2002-634 et à l'arrêté du 28 août 2009, seuls les jours d’épargne‑temps excédant le seuil de 15 jours peuvent être monétisés ; les 15 premiers jours ne donnent droit qu’à des congés. Ainsi, la requête de M. B,…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour engager la responsabilité de la collectivité en matière d’indemnisation d’un agent public invoquant un préjudice lié à un surmenage, le requérant doit d’abord déposer une demande de reconnaissance de…
Le télétravail est encadré par l'article L. 430-1 du CGFP et le décret n°2016-151 : plafond à 3 jours/semaine (ou 2 jours minimum de présence), avec dérogations pour santé, handicap, grossesse, proches aidants ou situations exceptionnelles (décret…
Le télétravail est strictement plafonné à 3 jours/semaine (ou 60% max) sauf dérogations (santé, handicap, grossesse, proche aidant, situations exceptionnelles). Aucune dérogation générale ne permet >75% : la commune ne peut pas autoriser un secrétaire de…
Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la note de service du 19 début 2019, confirmant que le régime d'astreinte ne s'applique pas aux personnels civils embarqués du ministère des Armées, qui bénéficient déjà d'une majoration pour service à la…
Le Conseil d'État a rappelé que l’autorisation de cumuler une activité accessoire (ex. enseignement) doit respecter les conditions du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 2 mai 2007. L’agent doit justifier d’un préjudice réel pour…
Le Conseil d'État a confirmé la légalité du courrier du 21 mars 2022, estimant que la consultation du comité technique n’était pas obligatoire et que l’autorité organisationnelle pouvait fixer, dans le respect du plafond de trois jours de télétravail par…
Le Conseil d'État a confirmé que, conformément aux textes nationaux et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les périodes d'astreinte où l'agent doit rester à son domicile ou à proximité et ne peut pas disposer librement de son temps…
La Cour administrative d'appel a infirmé le jugement du tribunal qui avait rejeté les demandes du fonctionnaire, en considérant que la commune avait modifié son planning et ses tâches sans saisir la commission administrative paritaire ni le comité technique…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la délibération municipale accordant des jours de congés supplémentaires aux agents de plus de 54 ans violait le principe d'égalité de traitement prévu par l'article L. 131‑1 du code de la fonction publique et ne…
La Cour administrative d'appel, sur la base de l'article L.911‑4 du CJA, a pu imposer une astreinte de 50 € par jour à l'agence de santé de Wallis‑et‑Futuna tant que le jugement ordonnant le paiement des heures supplémentaires non rémunérées n’était pas…
Le ministre confirme que l'annualisation à 1607h (loi 2019) s'applique uniformément, y compris en Alsace-Moselle, malgré les 2 jours fériés locaux (Vendredi Saint + 26/12). Les collectivités ne peuvent donc pas réduire la durée à 1593h : les 14h…
La Cour administrative d'appel a jugé que les heures de cours magistraux assurées en double (dédupliquées) ne peuvent être reclassées en travaux dirigés ; elles doivent être comptabilisées comme enseignement magistral conformément au décret du 6 juin 1984 et…
La Cour a confirmé que, sur la base de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984, les fonctionnaires handicapés ont un droit à l'aménagement de leurs horaires, conditionné à la compatibilité avec les nécessités du service. Toute décision de refus doit…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que toute modification des modalités d’organisation du temps de travail doit être précédée d’une consultation de la commission paritaire régionale compétente ; à défaut, les notes de service imposant de…