Section du Contentieux, 09/08/2023, n° 471223
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la note de service du 19 début 2019, confirmant que le régime d'astreinte ne s'applique pas aux personnels civils embarqués du ministère des Armées, qui bénéficient déjà d'une majoration pour service à la mer. La décision précise que l'astreinte doit être exercée depuis le domicile ou à proximité, et ne peut être imposée sur le lieu de travail, ce qui limite la transposition du régime aux agents territoriaux dans des situations analogues.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2012534 du 14 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Pau la requête, enregistrée le 14 mars 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B A.
Par une ordonnance n° 2001766 du 7 février 2023, enregistrée le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B A. Par cette requête, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction des ressources humaines du ministère des armées du 19 décembre 2019 relative aux modalités des astreintes pour le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère des armées en tant qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'appliquer ce régime aux personnels civils du ministère des armées embarqués à bord d'un navire de la marine nationale ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées d'appliquer le régime des astreintes aux personnels civils du ministère des armées embarqués à bord d'un navire de la marine nationale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
-.le rapport de Mme Marie Lehman, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ingénieur civil de la défense en fonctions à la direction générale de l'armement, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 19 décembre 2019 relative aux modalités des astreintes pour le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère des armées en tant qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'appliquer ce régime aux personnels civils du ministère des armées embarqués à bord d'un navire de la marine nationale, et d'enjoindre au ministre des armées de modifier cette note de service afin d'étendre le régime des astreintes à ces personnels.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dans sa version applicable au litige : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. / Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret. La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques ".
3. La note de service du 19 décembre 2019 se borne à rappeler les dispositions, citées au point précédent, de l'article 5 du décret du 25 août 2000 qui définissent la période d'astreinte à laquelle un agent de l'Etat peut être soumis et dont M. A n'excipe pas de l'illégalité. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la note de service qu'il attaque serait illégale en ce qu'elle ne prévoit pas l'application du régime des astreintes aux personnels civils de la défense embarqués à bord d'un bâtiment de la marine nationale. Ces personnels ont, au demeurant, droit à une majoration journalière pour service à la mer en application du décret du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin.
4. D'autre part, et en tout état de cause, M. A ne saurait utilement soutenir que la note de service du 19 décembre 2019 qu'il attaque serait illégale au motif qu'elle serait contraire à l'article L. 3121-9 du code du travail, dès lors que ces dispositions excluent que l'astreinte puisse être réalisée sur le lieu de travail du salarié.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la note service qu'il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.