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Le Conseil d’État a jugé que le décret hospitalier ne pouvait pas réduire le repos quotidien de 12 à 11 heures, car cela contrevient aux garanties du code du travail, à la directive européenne 2003/88 et aux principes constitutionnels de protection de la…
La réponse rappelle l'arrêté du 22 avril 2022 qui institue le forfait jour et indique que les cadres bénéficient de jours de RTT pour compenser un temps au‑delà de 35 h, sans parler d'indemnisation des heures supplémentaires. Elle mentionne toutefois une…
Le Conseil d’État rappelle que des heures supplémentaires non récupérables peuvent ouvrir droit à indemnisation, l’impossibilité de récupération pouvant résulter des nécessités du service ou de la situation de l’agent. Il admet aussi une différence de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision de retrait d’une autorisation tacite d’activité partielle était valable, mais que le recours hiérarchique formé contre la décision du 5 mai 2020 était recevable et interrompait le délai de recours,…
La cour admet qu’une charte du temps de travail d’un département puisse prévoir que les temps d’habillage, de déshabillage et de douche constituent du temps de travail effectif lorsqu’ils interviennent pendant le service, sur instruction ou nécessité liée aux…
La Cour a confirmé que l'employeur public (hôpital) doit informer le praticien de la limite d’âge applicable ainsi que des modalités de demande de prolongation d’activité, sous peine de responsabilité. Elle a également rappelé que les jours accumulés sur le…
La réponse rappelle le cadre légal (décret 2001-623) permettant aux collectivités de réduire la durée annuelle de travail (1 607h) pour tenir compte de sujétions (nuit, horaires décalés, travaux pénibles). Elle confirme la jurisprudence (CAA Paris, 2004)…
La Cour administrative d’appel a annulé l’assignation d’une agente en service minimum parce que l’interdiction totale de tout remplacement excédait ce qui était nécessaire à l’assurance du service minimum et portait une atteinte excessive au droit de grève.…
Une collectivité ne peut pas prévoir, dans un protocole temps de travail, des jours de congés supplémentaires attribués en fonction de l’âge ou de l’ancienneté si cela conduit à réduire la durée annuelle légale du travail sans justification réglementaire…
La réponse rappelle les garanties minimales du temps de travail en FPT (10h/jour max, amplitude 12h, pause à 6h) et encadre strictement les dérogations (service public exigeant ou circonstances exceptionnelles). Le non-respect engage la responsabilité de la…
Les collectivités territoriales doivent respecter les garanties minimales de l'article 3 du décret 2000-815 (durée quotidienne ≤10h, amplitude ≤12h, pause après 6h). Les dérogations sont strictement encadrées (service public permanent ou circonstances…
La cour écarte les demandes d’un sapeur-pompier volontaire tendant à obtenir l’application pleine de la directive européenne 2003/88/CE et une rémunération équivalente à celle d’un agent professionnel pour ses gardes/astreintes. Décision utile mais ciblée :…
La cour confirme que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent relever de la notion de « travailleur » au sens de la directive 2003/88/CE, mais leur engagement volontaire peut valoir acceptation de dépassements de la durée maximale hebdomadaire dans les…
La cour admet qu’un sapeur-pompier volontaire peut relever de la notion européenne de « travailleur » pour l’application de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, mais rejette ses demandes faute de démontrer une méconnaissance indemnisable des…
La réponse ministérielle confirme que la durée légale annuelle de 1607h s'applique uniformément en FPT, y compris en Alsace-Moselle, malgré les jours fériés locaux (Vendredi Saint, Saint-Étienne). Les collectivités ne peuvent pas réduire la durée à 1593h :…
Le Conseil d'État confirme que le ministre de l'Éducation nationale, dans le cadre de ses prérogatives d'organisation, peut fixer un plafond de jours de télétravail (max. deux jours/semaine) à condition de respecter le décret du 11 février 2016. La décision…
Le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi de la commune de Montreuil, confirmant ainsi l'ordonnance de référé qui oblige le maire à adopter, à titre provisoire, une délibération fixant les cycles de travail et à la transmettre au préfet conformément à…
Le Conseil d'État a confirmé que l'instruction technique de la CAF, qui précise les règles de calcul du RSA pour les agents publics suspendus faute de passe sanitaire, est susceptible de contrôle en excès de pouvoir dès lors qu'elle affecte les droits des…
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation, confirmant que la décision du juge des référés (suspension du refus du maire et injonction de soumettre la délibération) était valide. Bien que la question de fond ne soit pas tranchée, la décision confirme…
La Cour administrative d'appel précise que la directive européenne 2003/88 ne règle pas la rémunération des salariés en astreinte ; le temps d'astreinte n'est considéré comme temps de travail effectif que lorsqu'une intervention survient, sinon l'employeur…