805 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que les heures d'astreinte ne sont pas du temps de travail effectif sauf en cas d'intervention, le charge de la preuve incombe à l'employeur, et la directive européenne 2003/88 ne régit pas la rémunération.…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que les heures d'astreinte ne sont pas automatiquement assimilées à du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88 et que la charge de la preuve incombe à l'employeur pour démontrer que l'agent…
La Cour a confirmé que le refus d’autorisation d’activité accessoire ne peut s’appuyer uniquement sur le critère de rémunération, le décret du 27‑01‑2017 ne fixant aucun plafond, et que le motif de perturbation du service doit être clairement démontré ;…
La décision porte sur la liquidation d’un rappel de rémunération dû à un gardien d’immeuble territorial au titre des heures travaillées, notamment dimanches, jours fériés et heures supplémentaires, en appliquant les horaires d’équivalence prévus par le décret…
La CAA juge qu’une délibération instaurant à titre expérimental un temps de travail annualisé dans certains services relève de l’organisation et du fonctionnement des services : la consultation obligatoire est celle du comité technique, même si la mesure a…
Une collectivité ne peut pas affecter un fonctionnaire territorial nommé sur un emploi à temps complet sur un emploi à temps non complet sans son accord : les dispositions relatives au temps partiel ou au temps partiel thérapeutique ne le permettent pas.…
Décision très exploitable pour les collectivités/CCAS : un règlement intérieur ne peut pas imposer qu’une journée d’arrêt maladie soit systématiquement décomptée pour 7 heures si l’agent devait travailler davantage selon son cycle. L’agent en congé maladie…
Décision utile pour les agents territoriaux réclamant le paiement d’heures supplémentaires : la cour confirme qu’un agent peut obtenir réparation si les heures effectuées sont établies et imputables au service, avec intérêts et capitalisation. Elle rappelle…
Décision utile pour les règlements temps de travail FPT : la réduction de la durée annuelle de 1 607 heures ne peut être justifiée que par de véritables sujétions particulières liées aux missions, aux cycles de travail ou à la pénibilité, et non par des…
Décision utile pour les collectivités exposées à des contraintes spécifiques : la cour admet qu’une commune puisse prévoir une réduction du temps de travail au titre de sujétions particulières non strictement limitées à la liste du décret du 12 juillet 2001,…
Le Conseil d'État confirme que les communes sont tenues, en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019, de transmettre au préfet la délibération fixant le temps de travail et les cycles de travail des agents, sous astreinte en cas de refus. Cette…
Pour un agent territorial réclamant le paiement d'heures supplémentaires, l'absence de délibération organisant précisément le temps de travail ne suffit pas à ouvrir droit au paiement automatique. L'agent doit produire des éléments suffisamment précis sur les…
La cour confirme qu’un agent territorial logé par nécessité absolue de service peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires si les tâches accomplies les week-ends dépassent le simple gardiennage/surveillance compensé par le logement et constituent du…
La Cour administrative d'appel a infirmé le jugement du tribunal administratif en rappelant que, dès lors que la collectivité n’a pas délibéré sur l’encadrement du temps de travail ni établi de règle précise via le comité technique, la charge de la preuve de…
La CAA confirme qu’un CCAS ne peut pas indemniser forfaitairement les temps inter-vacations des aides à domicile lorsqu’ils correspondent à des déplacements imposés entre deux interventions et que les agents restent à la disposition de l’employeur. Ces temps…
La réponse rappelle que la FPH permet des dérogations permanentes à la durée quotidienne maximale (12h en continu) pour les EHPAD hospitaliers, tandis que la FPT ne l'autorise que de manière exceptionnelle et limitée. Le Gouvernement refuse d'aligner la FPT…
Le Conseil d’État a confirmé que la suspension d’un agent public pour non‑respect de l’obligation vaccinale, même si elle intervient pendant un congé de maladie, n’est pas assimilable à une période de travail effectif au titre de l’avancement ou du calcul des…
Le Conseil d'État a jugé que la note de service du ministère de l'Agriculture, qui se limitait à préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail, ne constituait pas un « projet d'aménagement important » et n'exigeait donc pas la consultation…
Décision utile pour contester une délibération de SDIS sur le temps de travail : la cour confirme l’annulation des modalités de décompte des congés maladie lorsque celles-ci méconnaissent les droits statutaires des agents territoriaux. Elle examine aussi les…
Décision utile pour les SDIS : la cour examine le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés et la demande de paiement d’heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures, en lien avec les plafonds européens et nationaux de durée du travail.…