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La décision est utile pour contester les régimes de gardes des sapeurs-pompiers territoriaux lorsque le temps de présence dépasse les plafonds légaux/européens et pour réclamer une indemnisation des heures supplémentaires ou du préjudice lié au dépassement…
Décision utile pour les agents territoriaux, surtout les sapeurs-pompiers professionnels : elle traite de la contestation d’un régime de gardes de 24 heures au regard du seuil annuel de 1 607 heures, des plafonds hebdomadaires issus du droit européen et du…
La CAA rappelle qu’un régime de gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers doit respecter les plafonds du temps de travail issus du droit national et européen, et que le temps de présence en garde constitue du temps de travail au sens de la directive…
Décision utile pour les agents territoriaux, surtout SDIS : un agent peut rechercher l’indemnisation des heures accomplies au-delà des seuils applicables, notamment au regard du plafond annuel de 1 607 heures et des limites issues de la directive temps de…
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'un sapeur-pompier peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures, même si son régime de travail est régi par un système d'équivalence. La cour a également…
La décision concerne la demande d’un sapeur-pompier professionnel tendant au paiement d’heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures annuelles ou des seuils hebdomadaires issus du droit européen. Elle est utile pour les litiges SDIS sur l’articulation entre…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que les agents publics territoriaux ont droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que le nombre d'heures dépasse le seuil annuel de 1 607 h (ou la moyenne de 44 h/semaine) et que…
La cour juge qu’un sapeur-pompier professionnel soumis à des gardes de 24 heures peut obtenir réparation si son temps de travail effectif dépasse les plafonds applicables, notamment les seuils issus du droit européen et du décret sur le temps de travail. La…
Décision utile pour les agents des SDIS : elle porte sur la contestation du régime de gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels, au regard du seuil annuel de 1 607 heures, des plafonds hebdomadaires et du paiement d'heures supplémentaires. Son…
La cour confirme qu’un SDIS peut appliquer aux sapeurs-pompiers professionnels un régime d’équivalence pour les gardes de 24 heures, sous réserve du respect des plafonds européens et nationaux de durée du travail. Les heures de présence en garde ne donnent…
Décision utile pour contester les régimes de gardes des sapeurs-pompiers : la cour examine la conformité du temps de présence en garde de 24h aux règles sur le temps de travail, notamment seuil annuel de 1 607 heures, plafonds hebdomadaires et directive…
La décision concerne la demande d’un sapeur-pompier professionnel territorial tendant au paiement d’heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures annuelles, en contestant la légalité du régime de gardes de 24 heures et d’équivalence applicable dans un SDIS.…
La décision est utile pour contester l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels lorsque des gardes de 24h conduisent à dépasser les plafonds applicables ou reposent sur un régime d’équivalence irrégulier. Elle permet d’argumenter…
Décision utile pour les SPP territoriaux : la cour rappelle que le temps de présence en garde doit être apprécié au regard des règles européennes et nationales sur le temps de travail, et qu’un régime de gardes/équivalence illégal peut ouvrir droit à…
La décision est utile pour les SPP territoriaux : la cour traite la contestation d’un régime de gardes de 24 heures au regard des plafonds de temps de travail, du seuil annuel de 1 607 heures et de la rémunération/indemnisation des heures supplémentaires.…
Décision utile pour les SDIS : elle traite de la contestation du régime de gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels, du seuil annuel de 1 607 heures, des plafonds hebdomadaires issus du droit européen et de la possibilité d’obtenir le paiement…
La décision porte sur la contestation par un sapeur-pompier professionnel territorial du régime de gardes de 24 heures et de la demande de paiement d’heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures annuelles ou des plafonds hebdomadaires. Elle est utile pour…
La décision est utile pour contester les régimes de gardes des sapeurs-pompiers professionnels lorsque le temps de présence dépasse les plafonds applicables : le temps de garde sur place doit être appréhendé comme du temps de travail au regard des règles…
Décision utile pour les agents de SDIS : un sapeur-pompier professionnel peut réclamer une indemnisation lorsque son temps de travail dépasse les plafonds applicables, notamment au regard des règles européennes sur la durée maximale hebdomadaire et des seuils…
Décision utile pour les agents territoriaux des SDIS : la cour examine la légalité du régime de gardes de 24 heures et la demande de paiement d’heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures ou des plafonds hebdomadaires. Elle rappelle l’enjeu central de…