809 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Décision utile pour les agents territoriaux, notamment des SDIS : elle porte sur la rémunération ou l’indemnisation d’heures accomplies au-delà des seuils de temps de travail applicables, avec discussion sur le régime d’équivalence, le seuil annuel de 1 607…
La cour admet la responsabilité d’un SDIS lorsque le régime de garde des sapeurs-pompiers conduit à dépasser les plafonds applicables de durée du travail, notamment au regard du droit européen sur le temps de travail. La décision est utile pour réclamer…
La cour rappelle qu’un SDIS engage sa responsabilité si l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels conduit à dépasser les maxima applicables, notamment au regard de la directive 2003/88/CE et des règles nationales. En revanche, le…
La CAA juge qu’un sapeur-pompier professionnel ne peut obtenir des IHTS du seul fait du dépassement du plafond annuel de 1 607 heures lorsque le SDIS a légalement instauré un régime d’équivalence pour les gardes de 24 heures. La décision est utile pour…
La cour rappelle qu’un agent territorial ne peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires que si les heures ont été accomplies à la demande de l’administration et entrent dans le cadre réglementaire applicable, y compris pour les sapeurs-pompiers…
La CAA confirme qu’un sapeur-pompier professionnel en garde de 24h ne peut obtenir des IHTS ou une indemnisation qu’en démontrant un dépassement des plafonds applicables et un droit effectif au paiement, le régime d’équivalence du temps de travail des SPP…
Décision utile pour les SDIS : la cour examine la responsabilité d’un SDIS au titre d’un régime de gardes de sapeurs-pompiers susceptible de méconnaître les plafonds de temps de travail issus du droit national et de la directive 2003/88/CE. Elle est…
Décision utile pour contester les régimes de garde des SDIS dépassant les plafonds de temps de travail applicables : une organisation locale illégale du temps de travail peut engager la responsabilité du SDIS et ouvrir droit à indemnisation. En revanche, la…
La cour confirme qu’un sapeur-pompier professionnel en garde de 24 heures peut se voir appliquer le régime spécifique d’équivalence prévu par les textes, sans que toutes les heures de garde soient automatiquement rémunérées comme heures supplémentaires…
La cour confirme qu’un sapeur-pompier professionnel ne peut obtenir le paiement d’IHTS pour les heures accomplies au-delà de 1 607 heures lorsque le SDIS a légalement institué un régime d’équivalence propre aux gardes, sous réserve du respect du plafond…
La cour rappelle qu’un sapeur-pompier professionnel soumis à un régime de gardes ne peut obtenir des IHTS que pour les heures supplémentaires juridiquement établies au regard du cadre applicable, et non sur la seule comparaison avec le plafond annuel de 1 607…
Décision utile pour les SPP territoriaux : la cour confirme que les gardes de 24h peuvent relever d’un régime d’équivalence fixé par délibération du SDIS, sous réserve du respect des plafonds issus de la directive 2003/88/CE, notamment la durée maximale…
Décision utile pour les SPP territoriaux : la cour examine les demandes d’indemnisation liées au dépassement du temps de travail annuel et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans le cadre du régime spécifique des gardes en SDIS. Elle…
La CAA rappelle qu’un régime de gardes des sapeurs-pompiers professionnels ne peut conduire à dépasser les plafonds européens et nationaux de durée du travail, notamment la moyenne maximale de 48 heures hebdomadaires sur la période de référence applicable. En…
Décision utile pour les SDIS : un sapeur-pompier professionnel peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires seulement si les heures accomplies dépassent les plafonds applicables dans le cadre du régime d’équivalence légalement fixé, et non sur la seule…
La CAA juge qu’un SDIS peut engager sa responsabilité si l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels conduit à dépasser les plafonds applicables, notamment issus du droit européen, mais le dépassement ne donne pas automatiquement…
Décision utile pour les agents des SDIS : la cour examine la légalité d’un régime de gardes conduisant à dépasser les plafonds de temps de travail issus du droit national et de la directive 2003/88/CE. Elle permet d’appuyer des demandes indemnitaires lorsque…
La CAA rappelle que, pour les sapeurs-pompiers professionnels en garde, le régime d’équivalence et les plafonds spécifiques de temps de travail peuvent limiter le droit au paiement d’heures supplémentaires : toutes les heures au-delà de 1 607 h ne sont pas…
La cour, statuant après cassation, examine le droit au paiement du forfait prévu par l’article 18 du décret du 4 janvier 2002 pour les périodes de veille de nuit en chambre de veille. La décision est surtout utile pour les agents territoriaux exerçant dans…
Décision utile pour les SDIS/FPT : la cour examine la contestation par un sapeur-pompier professionnel du régime annuel de temps de travail en gardes de 24h, au regard du plafond annuel, des heures supplémentaires et des exigences de la directive 2003/88/CE.…