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Décision utile pour les SDIS/FPT : la cour examine la contestation par un sapeur-pompier professionnel du régime annuel de temps de travail en gardes de 24h, au regard du plafond annuel, des heures supplémentaires et des exigences de la directive 2003/88/CE.…
La Cour administrative d'appel de Nancy a déclaré illégale la délibération du SDIS fixant un temps de garde dépassant les plafonds européens et nationaux, et a confirmé que la demande d’indemnisation pour heures supplémentaires pouvait être recevable même…
Décision utile pour les agents de SDIS : un sapeur-pompier professionnel peut rechercher la responsabilité du SDIS lorsque l'organisation du temps de garde conduit à dépasser les plafonds applicables de durée du travail, notamment au regard de la directive…
La décision est utile pour les agents territoriaux, notamment en SDIS : elle traite de la contestation d’un régime local de gardes susceptible de dépasser les plafonds issus du droit européen et national sur le temps de travail. Elle rappelle l’intérêt…
La cour admet qu’un SDIS engage sa responsabilité lorsqu’un régime de garde conduit un sapeur-pompier professionnel à dépasser les plafonds réglementaires de temps de travail applicables, notamment au regard du droit de l’Union sur le temps de travail. La…
Décision utile pour les agents de SDIS : la cour examine la responsabilité d’un SDIS liée à l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels au regard des plafonds nationaux et de la directive 2003/88/CE. Elle est exploitable pour…
La décision est utile pour les agents des SDIS : elle traite de la responsabilité de l’employeur public en cas d’organisation du temps de garde conduisant à dépasser les plafonds de durée du travail issus du droit national et de la directive 2003/88/CE. Elle…
Décision utile pour les agents des SDIS : un sapeur-pompier professionnel peut rechercher la responsabilité du SDIS en cas d’organisation du temps de travail méconnaissant les plafonds applicables issus notamment du droit européen et national. La cour admet…
La décision est utile pour les agents territoriaux, en particulier les sapeurs-pompiers professionnels, car elle traite de la responsabilité d’un SDIS en cas d’organisation du temps de travail méconnaissant les plafonds applicables et les garanties issues de…
La cour admet la responsabilité d’un SDIS lorsque l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers conduit à dépasser les durées maximales issues de la directive 2003/88/CE, ouvrant droit à réparation du préjudice subi. En revanche, le dépassement des…
La décision est utile pour les agents territoriaux, surtout les sapeurs-pompiers professionnels : elle traite de la contestation d’un régime de gardes susceptible de dépasser les plafonds de temps de travail issus du droit national et de la directive…
Décision utile pour les agents des SDIS : la contestation porte sur l’indemnisation d’heures de garde de sapeurs-pompiers professionnels dépassant les plafonds réglementaires et européens de durée du travail, ainsi que sur la responsabilité de l’employeur en…
La cour admet qu’un SDIS engage sa responsabilité lorsqu’un régime de gardes conduit un sapeur-pompier professionnel à dépasser les plafonds réglementaires de temps de travail issus du droit national et européen. Décision utile pour contester des…
La Cour administrative d'appel a déclaré illégales les délibérations fixant le temps de travail annuel des sapeurs‑pompiers sans période de référence, rappelant que la directive 2003/88/CE ne s’applique pas aux pompiers et que le régime d’équivalence ne peut…
Décision utile pour les agents des SDIS : la cour examine les demandes d’un sapeur-pompier professionnel contestant le dépassement des plafonds annuels et hebdomadaires de travail et réclamant des IHTS ou l’indemnisation des heures supplémentaires. Elle…
La Cour a rappelé que le décret du 20 août 2014 s’applique aux professeurs agrégés, fixant leur service d’enseignement à un maximum de quinze heures hebdomadaires. La décision de 10 heures imposée à Mme B a donc été annulée, le recteur a été enjoint de…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le dépassement du plafond annuel d'heures de travail fixé par la directive 2003/88/CE crée un droit à indemnisation même en l'absence de demande préalable, et que la demande d’indemnisation liée aux heures…
La Cour a rappelé que le dépassement du temps de travail fixé par la directive 2003/88/CE constitue une illégalité de la décision administrative et ouvre droit à indemnisation même en l’absence de demande préalable distincte. Elle a précisé que la demande…
La Cour a jugé que la délibération du SDIS fixant un temps de garde dépassant le plafond autorisé viole la directive 2003/88/CE, ouvrant droit à indemnisation des heures supplémentaires et à réparation du préjudice personnel. Elle a confirmé que les demandes…
La décision concerne la contestation par un sapeur-pompier professionnel du SDIS du paiement d’heures supplémentaires et de l’indemnisation de préjudices liés au dépassement des plafonds de temps de travail. Elle est utile pour les agents de SDIS car elle…