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La Cour administrative d'appel a jugé que la délibération du SDIS fixant un temps de travail annuel supérieur au maximum autorisé (1 607 h) était illégale au regard de la directive 2003/88/CE et du droit national. Elle a précisé que la demande d’indemnisation…
La Cour administrative d’appel a jugé que la délibération du SDIS fixant un temps de garde dépassant les plafonds prévus par la directive européenne 2003/88/CE et la législation française était illégale. Elle a donc reconnu le droit de l’agent à une…
La Cour administrative d'appel a jugé illégales les délibérations du SDIS fixant le temps de travail annuel sans période de référence, rappelant que la directive européenne 2003/88/CE ne prévoit pas d’équivalence de durée pour les sapeurs‑pompiers et que…
La Cour administrative d’appel a examiné la légalité de la délibération fixant le temps de garde des sapeurs‑pompiers, en constatant que le dispositif dépassait les limites imposées par la directive européenne 2003/88/CE et le droit national. Elle a reconnu…
La Cour administrative d'appel a jugé illégales les délibérations fixant le temps de travail annuel des sapeurs‑pompiers sans période de référence, rappelant que la directive 2003/88/CE impose une période de référence (maximum six mois) et que le régime…
La Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la délibération du service départemental d'incendie fixant un temps de garde supérieur aux limites fixées par la directive européenne 2003/88/CE était illégale, confirmant que les agents peuvent réclamer des…
La Cour administrative d'appel a examiné la légalité d’une délibération fixant les horaires de garde des sapeurs‑pompiers, en constatant qu’elle porte atteinte aux limites de durée du travail prévues par la directive 2003/88/CE et le droit national. Elle…
Le Conseil d’État a jugé que les dispositions du code de la santé publique fixant la durée hebdomadaire des praticiens hospitaliers à 48 heures, calculée sur une période de référence de quatre mois, respectent la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la…
La Cour administrative d'appel a considéré que les agents du service de sauvetage aéroportuaire relèvent du droit public et que l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement un travail de nuit sans l’accord des agents ni la consultation de la commission…
La cour administrative d’appel a cassé le jugement du tribunal qui refusait de reconnaître le temps de trajet entre deux bénéficiaires comme du temps de travail effectif. En se fondant sur l’article 2 du décret n° 2000‑815 et la jurisprudence applicable, elle…
La Cour confirme que les agents contractuels recrutés pour les remontées mécaniques ou pistes de ski, même s’ils sont soumis au droit privé, peuvent être placés en activité partielle dès lors que l’employeur adhère au régime d’assurance chômage, et que le…
La Cour a jugé que l'absence d'analyse détaillée des conclusions d'injonction dans le jugement n'est pas une irrégularité et que le préfet pouvait placer le fonctionnaire en disponibilité d'office pour maladie sans violer les règles du décret du 14 mars 1986,…
La décision concerne l’obligation, issue de l’article 47 de la loi du 6 août 2019, pour les collectivités territoriales de mettre fin aux régimes dérogatoires de temps de travail et d’adopter une délibération fixant les cycles de travail conformes aux 1607…
Pour les agents territoriaux, y compris contractuels en CCAS/EHPAD, une pause n’est du temps de travail effectif rémunéré que si l’agent reste à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations…
La cour juge qu’une note de service modifiant l’organisation hebdomadaire du travail, en intégrant le mercredi après-midi, peut relever d’une mesure d’organisation du service insusceptible de recours si elle ne porte pas atteinte aux droits statutaires, aux…
La réponse rappelle que les heures supplémentaires doivent être compensées par des repos *immédiats* (CJUE, arrêt Jaeger) et non accumulées, sous peine de manquement à la directive 2003/88/CE sur la santé/sécurité. Elle confirme que le compte épargne-temps…
Pour un veilleur de nuit contractuel employé par un département dans un foyer de l’enfance, la cour rappelle que les plages de nuit doivent être rémunérées comme du travail effectif lorsque les missions imposent une disponibilité permanente de sécurité et de…
La cour valide la suspension du refus d’un maire de soumettre au conseil municipal une délibération sur le temps de travail des agents, en application de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 imposant la fin des régimes dérogatoires antérieurs. Décision utile…
La cour confirme en référé la suspension du refus du maire de soumettre au conseil municipal une délibération mettant le temps de travail des agents communaux en conformité avec l’article 47 de la loi du 6 août 2019. Décision utile en FPT : elle rappelle que…
La décision concerne un agent contractuel de l’État logé pour assurer une présence de nuit et de week-end : la cour examine si ces périodes constituent du temps de travail effectif ouvrant droit à rappel de rémunération, majorations et réparation. Utile pour…