827 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La cour valide la suspension du refus d’un maire de soumettre au conseil municipal une délibération sur le temps de travail des agents, en application de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 imposant la fin des régimes dérogatoires antérieurs. Décision utile…
La cour confirme en référé la suspension du refus du maire de soumettre au conseil municipal une délibération mettant le temps de travail des agents communaux en conformité avec l’article 47 de la loi du 6 août 2019. Décision utile en FPT : elle rappelle que…
La décision concerne un agent contractuel de l’État logé pour assurer une présence de nuit et de week-end : la cour examine si ces périodes constituent du temps de travail effectif ouvrant droit à rappel de rémunération, majorations et réparation. Utile pour…
La CAA valide, pour un agent territorial d’accueil logé en collège par nécessité absolue de service, un planning annualisé prévoyant 1 617 h 30 de travail avec possibilité d’évolution jusqu’à 1 707 h en cas de nécessité de service. Elle juge que les heures…
Le Conseil d'État a annulé le point de l'instruction générale qui prévoyait un calcul forfaitaire (1/5e ou 1/10e) du temps de travail pour les missions hors service des agents à horaires variables, faute de compétence : une telle règle ne peut être prise que…
Le Conseil d'Etat précise que les heures de dotation accordées aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat d'association doivent être réservées à l'accomplissement d'une obligation de service sous forme d'un service d'enseignement, mais des…
Le Conseil d'État a annulé la décision du ministre de l'intérieur refusant de prendre des mesures pour appliquer la directive 2003/88/CE limitant la durée hebdomadaire de travail dans la gendarmerie départementale. La décision rappelle que les États membres…
Le Conseil d'État a rappelé, au titre de l'article R.122-12 du Code de justice administrative, que les requêtes présentant les mêmes questions juridiques peuvent être traitées dans le cadre d'une même série, sans nouvelle appréciation des faits. Ainsi, les…
Le Conseil d'État a rappelé que la totalité du temps de présence des sapeurs‑pompiers constitue du travail effectif au sens du droit communautaire et doit être prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Il a jugé que le régime dérogatoire de…
Le Conseil d'État a jugé que, même sous un régime dérogatoire de 24 h (ex. sapeurs‑pompiers), les périodes de présence sont assimilées à du « travail effectif » au sens de la directive 2003/88, et les heures accomplies au‑delà du seuil annuel ou hebdomadaire…
Le Conseil d'État a rappelé que le temps de présence des sapeurs‑pompiers ne peut être assimilé à du temps de travail effectif que s’il respecte la durée hebdomadaire maximale de 44 h en moyenne, conformément à la directive 2003/88/CE. Ainsi, tout régime…
Le Conseil d'Etat a jugé que le régime de travail dérogatoire du SDMIS, même s'il porte la durée annuelle à 2 240 h, ne prive pas les sapeurs‑pompiers du droit à la reconnaissance du temps de présence comme travail effectif et à l’indemnisation des heures…
Le Conseil d'État a tranché sur la question des heures supplémentaires effectuées par un sapeur-pompier professionnel et a précisé les conditions d'application d'un régime de travail dérogatoire. La décision rappelle que le temps de présence des…
Le Conseil d'État a confirmé que la totalité du temps de présence des sapeurs‑pompiers constitue du temps de travail effectif aux fins du calcul des heures supplémentaires, même lorsqu’un régime dérogatoire (ex. 24 h) est appliqué. Ce régime doit néanmoins…
Le Conseil d'État a confirmé que la totalité du temps de présence des sapeurs‑pompiers constitue du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et que tout régime dérogatoire doit respecter la limite de 44 heures hebdomadaires en moyenne.…
Le Conseil d'État a confirmé que l'ensemble du temps de présence des sapeurs‑pompiers constitue du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE, rendant nul le régime dérogatoire de 24 h (2 240 h/an) qui ne respecte pas la limite moyenne de 44…
Le Conseil d'État a confirmé que le temps de présence des sapeurs‑pompiers, même sous un régime dérogatoire de 24 h, constitue du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et doit donc être pris en compte pour le calcul des heures…
Le Conseil d'État a confirmé que l’ensemble du temps de présence des sapeurs‑pompiers, même sous un régime dérogatoire, constitue du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et doit donc être soumis aux seuils de 44 h hebdomadaires en…
Le Conseil d'État a tranché sur la question de la détermination des heures supplémentaires pour les sapeurs-pompiers professionnels, en précisant que le régime de travail dérogatoire institué par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours…
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'un sapeur-pompier professionnel qui demandait le paiement d'heures supplémentaires effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures. La décision rappelle que le régime de travail des sapeurs-pompiers doit respecter la…