831 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le Conseil d'État a jugé que la totalité du temps de présence des sapeurs‑pompiers constitue du travail effectif au sens du droit communautaire, et que le régime dérogatoire de 24 h doit respecter la limite moyenne de 44 h hebdomadaires prévue par la…
Le Conseil d'État a jugé que la totalité du temps de présence des sapeurs‑pompiers constitue du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et que tout régime dérogatoire (ex. 24 h) ne peut pas conduire à une moyenne hebdomadaire supérieure à…
Le Conseil d’État a jugé que le temps de présence des sapeurs‑pompiers constitue du travail effectif au sens du droit communautaire et que tout régime dérogatoire (ex. 24 h) ne peut déroger aux limites hebdomadaires de 44 h en moyenne, sous peine d’obligation…
Le Conseil d’État a confirmé que le régime de travail dérogatoire des sapeurs‑pompiers (24 h) doit respecter la directive européenne 2003/88/CE, notamment la moyenne de 44 h /semaine, et que les heures effectuées au‑delà du seuil annuel de 1 607 h sont…
Le Conseil d'État a confirmé que le temps de présence des sapeurs-pompiers, même sous un régime dérogatoire de 24 h, constitue du travail effectif au sens de la directive européenne 2003/88/CE, dès lors que la moyenne hebdomadaire ne dépasse pas 44 h sur 12…
Le Conseil d'État a confirmé que la directrice générale de la DGCCRF pouvait, au titre de l'article 10 du décret du 25 août 2000 et de l'arrêté du 8 février 2002, placer les enquêteurs du Service national des enquêtes sous un régime forfaitaire de temps de…
Le Conseil d’État a confirmé la légalité de l’ordonnance du 15 avril 2020 qui impose aux agents de la fonction publique territoriale, en autorisation spéciale d’absence, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail pendant la période d’urgence…
Le Conseil d'État a jugé que l’article V du décret n° 86‑660 ne conditionne pas l’attribution du crédit de temps syndical à l’appartenance du bénéficiaire au syndicat désignateur ; tout agent peut être désigné, même s’il n’est pas affilié. Refuser une…
Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’une note de service fixant le régime de télétravail, estimant que le requérant n’avait pas apporté la preuve d’un danger grave et immédiat pour sa situation professionnelle ; l’urgence doit être démontrée…
Le Conseil d'État a confirmé que les fonctionnaires de la police nationale doivent pouvoir choisir entre le repos compensateur et l’indemnisation des heures supplémentaires, et que le taux d’indemnisation doit être fixé conformément au décret n° 2002‑60. La…
Le Conseil d'État a rappelé que, pour les fonctionnaires de la police nationale, les services effectués au‑delà de la durée hebdomadaire normale doivent être compensés soit par du repos égal ou équivalent, soit par une indemnité prévue par décret, mais que…
Le Conseil d'État a rappelé que les fonctionnaires (ici de la police nationale) doivent pouvoir choisir entre la récupération en repos et l’indemnisation des heures supplémentaires, et que le taux d’indemnisation doit être fixé conformément aux dispositions…
Le Conseil d’État a confirmé que, pour alimenter un compte épargne‑temps, le critère des 20 jours minimum s’applique uniquement aux congés annuels (et aux jours de fractionnement) et exclut les jours de réduction du temps de travail. La note du ministre de la…
La durée légale annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures pour les agents territoriaux d'Alsace-Moselle, sans déduction des jours fériés locaux (Vendredi-Saint, 26 décembre). Toute réduction à 1 593 heures serait illégale, même en présence de ces…
La durée légale annuelle de travail effectif des agents territoriaux en Alsace-Moselle reste fixée à 1607 heures, même avec 10 jours fériés chômés (incluant vendredi saint et 26 décembre). Aucune déduction n'est possible : toute réduction à 1593 heures serait…
Le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel qui rejette la demande du syndicat contestataire et valide la règle départementale prévoyant que chaque jour d'arrêt maladie est comptabilisé forfaitairement à 7 h, quel que soit le…
La réponse confirme que les agents territoriaux à temps non complet (TNC) multi-employeurs ne peuvent pas bénéficier du temps partiel *sur autorisation* (réservé aux temps complets), mais peuvent accéder au temps partiel *de droit* (pour raisons familiales ou…
La loi de transformation de la fonction publique (2019) impose aux collectivités territoriales de réviser leurs régimes dérogatoires au 1607h dans un délai d'un an après le renouvellement de leurs assemblées, avec application au 1er janvier suivant. Elle…
La CAA de Bordeaux a confirmé que, pour les sapeurs‑pompiers professionnels, le temps passé en service « logé » (astreinte en caserne) constitue du temps de travail effectif au sens du décret n° 2001‑1382 et de la directive 2003/88/CE, dès lors que l’agent…
Le Conseil d'État a confirmé que, pour un agent titulaire du corps des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, le refus de l'employeur d'accorder un poste à temps complet doit être motivé et ne peut être arbitraire ; en l'absence de justification,…