Recrutement et concours
757 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2026, n° 25MA03523
La Cour administrative d'appel a annulé l'ordonnance du tribunal administratif qui, au titre de l’article R.222‑1, avait rejeté la demande de Mme A… sans examiner le fond, alors que le moyen soulevé (absence d’information sur la date de dépôt alors en congé…
Arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice
Inégalités de traitement dans le cadre du régime actuel de la limite d'âge dans la fonction publique
La réponse précise que le maintien en fonctions jusqu'à 70 ans repose sur l'article L.556‑1 du CGFP et que le recrutement au‑delà de 67 ans n'est pas prévu, afin d'éviter une rupture d'égalité. Elle indique toutefois les possibilités de dérogation pour les…
Arrêté du 6 mai 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Cour administrative d'appel de Paris, 30/04/2026, n° 24PA02762
La Cour a confirmé que le ministre ne peut pas déléguer à tort la compétence de fixer les modalités d’un concours à un haut‑commissaire et que le jury doit respecter les règles d’impartialité, notamment en évitant que la majorité de ses membres provienne du…
Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction
La réponse cite les articles L.238 du code électoral (limite de deux membres d’une même famille au conseil) et L.2122‑7‑2 du CGCT (élection des adjoints à la majorité absolue). Elle indique qu’aucune interdiction n’existe quant à la désignation d’un conjoint…
Arrêté du 27 avril 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et conséquences pour les collectivités territoriales
La réponse confirme des mesures nationales pour faciliter le recrutement et la formation des MNS, notamment l’autonomie des titulaires du BNSSA et des travaux pour faciliter l’accès des diplômés BPJEPS aux concours de la FPT. Utile pour appuyer des…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/04/2026, n° 24BX00546
La Cour administrative d'appel a infirmé le jugement du tribunal administratif pour insuffisance de motivation et a déclaré irrégulière la procédure de recrutement du secrétaire de mairie, rappelant que la création du poste doit être délibérée en conseil…
Arrêté du 20 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
Arrêté du 20 avril 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 10/04/2026, n° 25NT00366
La Cour administrative d'appel a confirmé le refus de réinscrire un expert au tableau en raison du non-respect des critères d'article R.221-14 du CJA : insuffisance de connaissances techniques et de diligence, illustrée par des retards importants dans la…
Arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature
Cour administrative d'appel de Paris, 05/03/2026, n° 24PA02259
La Cour administrative d'appel a confirmé la souveraineté du jury du CNFPT pour fixer le seuil d'admission à l'examen professionnel des administrateurs territoriaux, rappelant que le décret ne fixe qu'un minimum de 10/20 et ne limite pas la possibilité de…
Cour administrative d'appel de Paris, 05/03/2026, n° 24PA04172
La Cour a jugé que le maire pouvait refuser l’avis d’une commission de conciliation, à condition d’en justifier la décision, et que les périodes d’emploi en contrat ne sont pas prises en compte pour la reprise d’ancienneté lors de l’intégration dans la…
Cour administrative d'appel de Douai, 25/02/2026, n° 25DA00046
La Cour confirme que l’article 27 de la loi de 1984 interdit toute exclusion pour handicap, mais précise que l’administration ne peut refuser un aménagement que si le candidat n’a pas formellement sollicité cette mesure. Ainsi, l’annulation du refus du…
Cour administrative d'appel de Marseille, 24/02/2026, n° 24MA02226
La Cour administrative d’appel a jugé que la décision de retirer le bénéfice du concours à une candidate déjà nommée, alors qu’elle était en arrêt maladie puis en congé maternité, méconnaît le décret n° 94‑874 qui prévoit le report de la nomination pour les…
Avenir du commissariat situé à Portes-lès-Valence dans la Drôme
La réponse confirme que le commissariat de Portes‑lès‑Valence fonctionne avec trois policiers, ouvert les lundis et mercredis pour les dépôts de plainte et les procurations, et s’inscrit dans le plan départemental de sécurité. Elle mentionne également le…
Recrutement contractuel de professeurs des écoles
La réponse détaille le cadre juridique des postes de professeurs (emplois votés, critères d’effectifs, départs) et précise que les listes complémentaires sont destinées à combler les désistements ou les vacances d’emploi, tandis que les contractuels sont…