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La Cour administrative d’appel a jugé que la décision de retirer le bénéfice du concours à une candidate déjà nommée, alors qu’elle était en arrêt maladie puis en congé maternité, méconnaît le décret n° 94‑874 qui prévoit le report de la nomination pour les…
La réponse confirme que le commissariat de Portes‑lès‑Valence fonctionne avec trois policiers, ouvert les lundis et mercredis pour les dépôts de plainte et les procurations, et s’inscrit dans le plan départemental de sécurité. Elle mentionne également le…
La réponse détaille le cadre juridique des postes de professeurs (emplois votés, critères d’effectifs, départs) et précise que les listes complémentaires sont destinées à combler les désistements ou les vacances d’emploi, tandis que les contractuels sont…
La réponse cite l’article L.511‑7 du CSI qui prévoit déjà une réduction de moitié de la formation pour les policiers ou gendarmes en poste, mais exclut les anciens gendarmes lauréats du concours municipal. Elle indique qu’un projet de loi visant à adapter le…
La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le refus d'agrément préalable à l'exercice des fonctions de gardien de la paix, en considérant que les faits reprochés au requérant devaient être considérés comme établis, malgré l'effacement de la…
La Cour administrative d'appel a jugé que l’employeur public doit réintégrer un fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité dès qu’un poste vacant correspondant à son grade existe, sous peine d’indemnisation pour les salaires non perçus et le préjudice moral.…
La Cour confirme que le grade est distinct de l’emploi : toute nomination dans un grade qui ne vise pas à pourvoir un poste vacant est nulle, mais le détachement est valable lorsqu’il respecte les conditions légales. Elle reconnaît également la qualité…
La Cour a confirmé que, selon l’article L.4139‑2 du code de la défense, un militaire remplissant les conditions de grade et d’ancienneté peut être détaché dans un corps ou cadre d’emploi de fonctionnaire civil d’une collectivité territoriale, même si le…
La Cour confirme que la commission d’équivalence doit motiver ses refus, mais que le critère du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique reste indispensable, même si le candidat a enseigné à des élèves de niveau professionnel. La décision,…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité du refus d'agrément du ministre des armées, rappelant que l'article L.4139‑2 et son article R.4139‑11 imposent des exigences d'ancienneté (ex. 5 ans pour la catégorie B) que le requérant ne remplissait…
La Cour a confirmé que la requête de Mme A., bien que formulée de façon générale, pouvait être considérée comme demandant l'annulation de la délibération du jury, rejetant ainsi l'argument d'ultra petita. Elle a également jugé que l'absence de production de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la commission d’équivalence doit appliquer strictement les critères du décret du 13 février 2007 — durée minimale de cinq années d’études supérieures et contenu comparable au diplôme requis — et que, dès lors que…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, les mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la nomination d’un fonctionnaire doit être faite sur un emploi correspondant exactement à son grade, et que l’absence d’inscription au tableau d’avancement rend la mutation illégale. Elle a jugé que le retrait de…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, au regard des délibérations de 1995, l’examen professionnel d’accès au grade de conseiller des services administratifs relève du régime des concours et que le ministre n’est pas compétent pour fixer ses modalités.…
La Cour a rappelé que les litiges relatifs à la communication de documents administratifs (ex. grille de notation d’un concours) relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif, mais que toute contestation d’une ordonnance du tribunal doit…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'avis d'incompatibilité prévu à l'article L.114‑2 du Code de la sécurité intérieure doit être précédé d'une procédure contradictoire garantissant le droit de l'intéressé à présenter ses observations. Le ministre ne…
La Cour administrative d’appel a jugé que la décision du jury d’évaluation était entachée d’illégalité parce que les membres du jury avaient été désignés par une autorité incompétente et que le processus n’assurait pas l’égalité de traitement entre les…
La réponse ministérielle confirme que les agents territoriaux peuvent exercer des fonctions de direction (président/P-DG) dans des SPL ou SEM *uniquement* lorsqu'elles résultent de leur mandat électif local, avec des mécanismes de déport en cas de conflit…