769 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La réponse indique que le nombre de sections a légèrement baissé, mais que le ministère a ouvert la voie du détachement (769 recrutements 2021‑2024) et prévoit 12 nouveaux inspecteurs en 2025, tout en revalorisant les grilles indiciaires. Ces éléments offrent…
La réponse ministérielle confirme que les agents contractuels (notamment en CDI) doivent être repris par les membres du syndicat mixte dissous, sauf pour les syndicats mixtes fermés où la restitution des compétences peut entraîner leur retour à leur…
La réponse ministérielle confirme que la règle de non-dégagement des cadres (art. L. 5212-33 CGCT) s'applique aux fonctionnaires mais pas aux contractuels lors de la dissolution d'un syndicat mixte fermé. Cependant, pour les syndicats mixtes ouverts, le…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation de l'arrêté mettant fin à la formation initiale d'une inspectrice-élève de l'action sanitaire et sociale, en raison d'une erreur d'appréciation entachant la décision de licencier l'agent. La…
La réponse ministérielle confirme que, hors délégation explicite, les agents des syndicats infra-communautaires dissous (eau/assainissement) sont transférés à la communauté de communes (art. L. 5214-21 CGCT), et non répartis entre les communes (art. L.…
La décision rappelle que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été…
La réponse ministérielle confirme que les IRA, dont celui de Bastia, ne seront pas supprimés et que les équipes de direction seront maintenues, ce qui protège les postes actuels. Elle indique toutefois que les réformes sont en cours et que les modalités…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale peuvent justifier d’un intérêt à agir pour contester un acte de nomination, même en l’absence de fraude avérée. Elle a donc infirmé la demande de…
La Cour a confirmé que la mise en position de détachement d’un adjudant‑chef des sapeurs‑pompiers ne pouvait se faire en l’absence d’avis de vacance publié et d’une procédure de recrutement conforme aux règles locales. Le jugement du tribunal administratif a…
La décision du Conseil d'État précise les conditions de recevabilité d'une requête en annulation d'une délibération d'un conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur dans le cadre d'une procédure de recrutement…
Le Conseil d’État juge qu’un président de SDIS ne peut pas nommer seul un officier sur l’emploi fonctionnel de directeur lorsque la nomination exige un arrêté conjoint avec le ministre chargé de la sécurité civile. Une telle nomination, prise malgré le refus…
La cour a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement du tribunal qui avait annulé le refus du ministre, considérant que les conditions d'éligibilité du décret 2012-1064 doivent être interprétées de façon téléologique et non restrictive. Ainsi,…
La Cour administrative d'appel a jugé que la condition de territorialité imposée par le SDMIS pour le renouvellement d’un engagement de sapeur‑pompier volontaire était illégale au regard des articles R.723‑6 et R.723‑45 du code de la sécurité intérieure. Elle…
La réponse détaille les gains de productivité, la modernisation numérique et les créations d'emplois (633 postes 2023‑2024, 147 en 2025) tout en confirmant la suppression de 550 postes prévue par le PLF 2025. Elle fournit des éléments chiffrés utiles pour…
Un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne (art. L. 325-3 CGFP), car cette position le place 'hors administration' (art. L. 514-1 CGFP). Seuls les agents en activité, détachement, congé parental ou service national y sont…
La réponse ministérielle confirme que les concours sur titres en FPT pour les infirmiers comportent obligatoirement un entretien oral (art. L. 325-28 CGFP), mais évoque une réflexion en cours pour supprimer cette obligation et homogénéiser les modalités avec…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la liste des admis, rejetant le recours de Mme A. Elle a jugé que le tribunal n'était pas tenu d'examiner la compétence du signataire de l'arrêté du 12 février 2020…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation du jugement du tribunal qui n'avait pas examiné la légalité d'un arrêté fixant les modalités d'une sélection professionnelle, rappelant que le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté et…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’arrêté fixant les modalités d’une sélection professionnelle doit être signé par une autorité compétente et que toute dérogation au principe d’égalité (ex. oral facultatif non prévu par le texte) constitue une…
La réponse précise que la loi du 30 déc. 2023 n’impose aucun plafond de diplôme pour les secrétaires de mairie, seules des minima (bac +2/ +3) sont exigés. Elle confirme la possibilité de recruter des fonctionnaires ou des contractuels, avec dispense de…