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La Cour administrative d’appel a confirmé que l’arrêté fixant les modalités d’une sélection professionnelle doit être signé par une autorité compétente et que toute dérogation au principe d’égalité (ex. oral facultatif non prévu par le texte) constitue une…
La réponse précise que la loi du 30 déc. 2023 n’impose aucun plafond de diplôme pour les secrétaires de mairie, seules des minima (bac +2/ +3) sont exigés. Elle confirme la possibilité de recruter des fonctionnaires ou des contractuels, avec dispense de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, au regard de l'article L.4139‑3 du code de la défense et des articles du code des pensions militaires, la durée de service militaire ne peut être prise en compte pour satisfaire à l’ancienneté exigée à l’accès à…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, même si les faits sont anciens, une condamnation pénale pour infractions incompatibles avec la fonction publique (ex. escroquerie, usage de faux) peut justifier le refus de nomination lorsqu’elle survient peu de…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision orale de non‑titularisation et la décision du 2 septembre 2020 de la rectrice, en raison d’une incompétence négative et d’un manque de motivation et de contradictoire, rappelant que la décision de…
La Cour administrative d'appel de Paris a rappelé que tout arrêté d'ouverture d'un concours réservé doit être précédé d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ; en l'absence de cet avis, l'arrêté est irrégulier et doit être annulé, avec…
La Cour a confirmé que tout arrêté d’ouverture de concours doit être précédé d’un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ; en l’absence de cet avis, l’arrêté est irrégulier et la délibération du jury peut être annulée. Ce principe,…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. A, en rappelant que les recrutements des emplois administratifs de la Bourse du travail relèvent de la compétence exclusive de la Ville de Paris et que tout contrat de droit public doit être fondé sur une…
Le Conseil d’État valide l’application de l’article L. 124-20 du CGFP : lorsqu’un ancien agent contractuel soumis au contrôle déontologique a exercé une activité privée incompatible, l’administration peut être légalement empêchée de le recruter pendant trois…
Le tribunal a confirmé que la décision de refus du poste était valide car la chaîne de délégation de compétences (président → directrice générale → directrice → directrice adjointe → directeur RH) était régulière et publiée, écartant ainsi le moyen…
Le tribunal administratif a annulé la décision de rejet de la candidature de Mme A, estimant que la communauté d'agglomération a violé les articles L.311‑1 et L.332‑8 du Code général de la fonction publique en ne respectant pas la priorité de recrutement des…
Le tribunal a jugé que, dès qu’une autorité administrative prend un acte postérieur qui rétablit la situation contestée (réintégration), la demande de suspension ou d’injonction visant l’acte antérieur devient sans objet et ne fait plus l’objet d’examen. Le…
La Cour a précisé que, pour les agents publics, le délai de recours de deux mois contre une décision implicite de rejet commence à la date où naît la décision (silence de deux mois) et ne se renouvelle que si une décision expresse de rejet survient. En…
Le refus de recruter un collaborateur de groupe d’élus en raison d’une condamnation pénale est illégal si les faits ne sont pas, à eux seuls, incompatibles avec les fonctions envisagées. Cette illégalité engage la responsabilité de la commune et ouvre droit à…
Le tribunal annule un refus de titularisation car l’administration, mise en demeure mais n’ayant pas défendu, est réputée avoir acquiescé au fait que l’avis préalable obligatoire n’avait pas été rendu par une personne régulièrement désignée. Décision utile…
Un agent contractuel territorial inscrit sur liste d’aptitude ne dispose pas d’un droit à être nommé fonctionnaire stagiaire : le refus de stagiairisation n’a donc pas à être motivé. L’autorité territoriale peut refuser la nomination si elle justifie…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il n’était pas compétent territorialement pour statuer sur la demande d’annulation d’une décision de nomination et de licenciement, et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, compétent…
Le Conseil d'État a jugé irrecevable une requête en référé suspension lorsqu'aucun recours au fond (annulation ou réformation) n’a été introduit préalablement, en violation de l'article R. 522‑1 du code de justice administrative. La décision confirme que la…
Le Conseil d'État a précisé que le recours en rectification d'erreur matérielle ne peut contester les appréciations juridiques du juge, mais seulement corriger des erreurs purement matérielles (ex. omission de réponse lorsqu'aucune analyse juridique n’est…
La Cour administrative d’appel précise que le refus de titularisation d’un stagiaire n’est pas une sanction disciplinaire mais une décision d’appréciation de l’aptitude et de la manière de servir, soumise aux procédures prévues (avis de la commission…