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Pour titulariser un agent recruté comme travailleur handicapé sur le fondement de l’article 38, l’autorité territoriale doit apprécier son aptitude professionnelle, y compris au regard du respect de ses obligations déontologiques. Un cumul d’activités privées…
Le tribunal a confirmé que la décision de refus de nomination n’est pas une sanction disciplinaire et ne crée pas de droit à la nomination ; elle n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation de l’article L.211‑2 du CRPA. De plus, la personne signataire…
La Cour administrative d'appel confirme que le non‑renouvellement d’un engagement de sapeur‑pompier volontaire est valable seulement s’il respecte les exigences des articles R.723‑45 et R.723‑54 du CSI (notification six mois à l’avance, droit d’être entendu,…
Le tribunal administratif a confirmé que le juge ne peut pas réexaminer l’appréciation souveraine d’un jury d’examen professionnel et ne peut pas ordonner un réexamen de la note orale. La requête de Mme A a donc été rejetée, la procédure de contestation se…
Le tribunal précise que la suspension d’un arrêté de nomination peut être ordonnée en référé dès lors que son exécution prive l’agent de sa rémunération pendant plus d’un mois, constituant une présomption d’urgence, et que la décision doit être motivée et…
Le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête contestant les concours de directeur d’établissement, considérant que les irrégularités invoquées (incohérences de notes, supposée préférence) n’étaient pas suffisamment précises ni justifiées ; le juge…
L’administration peut refuser de nommer un lauréat de concours si les mentions du bulletin n°2 révèlent des faits entachant gravement sa moralité et incompatibles avec les fonctions. Le juge admet ici le refus malgré l’ancienneté et le caractère isolé des…
Le tribunal précise les critères d’appréciation de la commission d’équivalence : comparaison des connaissances, compétences et aptitudes, prise en compte de la durée et du contenu du cycle d’études, ainsi que de l’expérience professionnelle pertinente. La…
Le tribunal a rappelé que, en l’absence de texte limitant le pouvoir de l’administration, les nominations sont prononcées suivant l’ordre de classement mais l’administration reste libre de désigner les postes, même par alternance entre candidats externes et…
Le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté la requête en référé de M. B A, estimant que le litige porte sur une décision collective de recrutement relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, siège de l’auteur de…
La Cour administrative d’appel confirme que le juge administratif ne peut pas remettre en cause l’appréciation du jury quant à la valeur des épreuves et à la péréquation des notes prévue à l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, la décision du jury…
Le tribunal précise que le juge administratif ne revoit pas les appréciations de mérite du jury, mais vérifie qu'elles ne reposent pas sur des critères étrangers aux compétences du candidat. En l'absence de preuve d'une telle irrégularité, la requête visant…
Le tribunal a rappelé les conditions du décret n°2015-1275 relatives au recrutement des greffiers : les candidats doivent justifier de quatre années de service public au 1er janvier de l'année du concours et, pendant le stage de 18 mois, les greffiers…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable la requête de suspension d’une décision ministérielle, faute de compétence territoriale : le litige doit être porté devant le tribunal administratif de Grenoble, lieu d’affectation de la fonctionnaire.…
Le Conseil d’État rappelle qu’en référé-liberté, une contestation des résultats d’un concours ou examen professionnel ne justifie une injonction qu’en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La décision est surtout utile…
Le tribunal administratif a confirmé que le retrait d’un agrément d’agent de police municipale par le préfet doit être précédé d’une consultation obligatoire du maire (ou du président de l’EPCI), sauf en cas d’urgence justifiée. L’absence de cette…
Le tribunal a rejeté la requête d’une candidate qui demandait le réexamen de ses notes de concours, en rappelant que le juge administratif ne peut être saisi que pour l’annulation d’une décision administrative et non pour la révision des résultats d’un…
Le tribunal administratif de Melun a jugé que, pour un litige individuel portant sur une nomination, la compétence territoriale appartient au tribunal du lieu d’affectation du fonctionnaire (ici la Nouvelle‑Calédonie). La demande doit donc être renvoyée au TA…
Le tribunal a confirmé que, pour les fonctions de l'administration pénitentiaire, le ministre peut refuser la nomination d'un candidat admis au concours si l'enquête administrative révèle des faits incompatibles avec le fonctionnaire, même en l'absence de…
Le tribunal administratif rappelle que l'administration doit fonder tout refus d’agrément sur des faits matériellement exacts et compatibles avec les exigences du poste. Le juge contrôle l’appréciation de la légalité du refus ; en l’espèce, les faits de…