788 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif rappelle que l'administration doit fonder tout refus d’agrément sur des faits matériellement exacts et compatibles avec les exigences du poste. Le juge contrôle l’appréciation de la légalité du refus ; en l’espèce, les faits de…
La Cour administrative d'appel a jugé que la décision de la DIRECCTE rejetant la candidature de M. F était entachée d’un vice de procédure et d’une motivation insuffisante, et que l’autorité compétente pour le recrutement devait respecter les critères…
Le Tribunal administratif a confirmé la validité de l’arrêté de fin de stage du policier municipal, en retenant que la commune avait bien saisi la commission administrative paritaire et reçu son avis avant de décider, ce qui satisfait l’exigence de l’article…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de suspension du seuil d'admission à l'examen professionnel, considérant que les circonstances invoquées (préjudice personnel, situation familiale) ne constituèrent pas une urgence au sens de l'article L. 521‑1 du…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension de la décision refusant un aménagement d'épreuve, estimant que le requérant n'avait pas fourni le certificat médical exigé avant le délai fixé, ce qui ne justifiait pas l'urgence requise. La décision rappelle que,…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’un arrêté ouvrant un concours de rédacteurs territoriaux, considérant que l’urgence n’était pas justifiée : la clôture imminente des candidatures ne suffit pas à démontrer un préjudice grave et…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’un arrêté en référé, le requérant doit démontrer une urgence réelle (préjudice grave et immédiat) et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le simple constat d’un préjudice personnel (situation…
Le Tribunal administratif a considéré que la délibération du jury, qui fixe les résultats de l’ensemble des épreuves, est indivisible et ne peut être partiellement contestée. La requête de Mme B A, qui visait uniquement la « minimalisme » de ses notes, a donc…
Le tribunal a confirmé que la délibération d’un jury de concours interne est indivisible et que les notes d’un candidat ne peuvent être contestées séparément ; toute requête visant uniquement les notes constitue un recours contre la délibération et est donc…
Le tribunal a jugé que le ministre ne pouvait se fonder uniquement sur une sanction disciplinaire de premier groupe pour refuser la souscription d’un contrat d’engagement de sous‑officier, annulant ainsi la décision de refus. Ce principe, applicable aux…
Le tribunal rejette la demande d’annulation d’une délibération d’admission à un examen professionnel parce que la candidate n’a pas fourni d’éléments précis permettant d’établir la partialité du jury ou une inégalité de traitement. La décision rappelle que,…
Le tribunal administratif rejette la demande de réexamen des résultats d’un concours interne, considérant la requête manifestement irrecevable et rappelant que la justice ne peut pas contrôler l’appréciation souveraine du jury sur les mérites des candidats.…
Le tribunal administratif a jugé que, en vertu de l'article R.311‑1 du Code de justice administrative, les litiges relatifs au recrutement dans le corps d'administrateur de l'État relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'État, d'où la transmission du…
La décision du Conseil d'État rappelle les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité d'une décision administrative pour obtenir sa suspension. Dans ce cas, la procédure de recrutement d'un travailleur en situation de handicap par la voie…
Le tribunal a confirmé que l'administration n’est pas responsable des préjudices subis par un candidat lorsqu’il n’a pas consulté les moyens de diffusion officiels (site du ministère, espace candidat) et n’a pas sollicité le service académique en cas de…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’un arrêté de fin de détachement d’une élève‑inspectrice, estimant que l’urgence n’était pas caractérisée : la perte de rémunération n’était pas avérée et le préjudice de carrière ne constituait pas…
Le tribunal a confirmé que la directrice générale adjointe était habilitée à signer la décision grâce à une délégation et que le code général de la fonction publique ne prévoit aucune condition d’ancienneté pour s’inscrire à l’examen professionnel d’accès au…
Le tribunal précise que le refus d'une candidature à un poste de détachement n'est pas une décision administrative visée à l'article L.211‑2 du CRPA et n'est donc pas susceptible d'annulation pour défaut de motivation ou de mention des voies de recours. De…
Le tribunal a rejeté la demande de référé visant à suspendre la décision du jury du CNG, estimant que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. Ainsi, l’ordonnance confirme que, en l’absence de doute sérieux, le…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision du jury du CNG, considérant qu’aucun doute sérieux ne pouvait être soulevé quant à sa légalité. Il rappelle les conditions d’urgence et de doute sérieux prévues par les articles L.521‑1 et L.522‑3…