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Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision du jury du CNG, considérant qu’aucun doute sérieux ne pouvait être soulevé quant à sa légalité. Il rappelle les conditions d’urgence et de doute sérieux prévues par les articles L.521‑1 et L.522‑3…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision du jury du CNG, estimant que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il rappelle que, pour obtenir une suspension en référé, il faut démontrer…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, en application des décrets n°2016‑2002 et n°86‑68, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, conjointement avec le ministre de l’Intérieur, est compétent pour…
Le tribunal a rappelé que l'article 6 du décret du 5 juillet 2013 et l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2023 imposent aux candidats d'un troisième concours d'apporter l'intégralité des pièces justificatives prescrites ; toute admission sur dossier…
Le tribunal confirme que le président du centre de gestion représente le centre en justice, rendant les mémoires en défense recevables. Il précise que, pour le premier concours interne de brigadier de police municipale, les candidats doivent justifier d'au…
Le tribunal confirme que le jury du concours est souverain dans l'attribution des notes et l'élimination des candidats dès qu'une note est inférieure à 5/20, conformément aux articles 18 et 19 du décret n°2013-593 et aux articles 9 et 10 du décret n°2016-206.…
Le tribunal a confirmé que la simple connaissance d’un candidat par un membre du jury ne suffit pas à justifier son abstention ; seul un lien personnel ou professionnel susceptible d’influencer son appréciation impose l’abstention, qui s’applique à toutes les…
Le tribunal a déclaré un non‑lieu à statuer dès que l'acte contesté (nomination) a été retiré par l'autorité compétente avant le jugement, le retrait acquérant un caractère définitif et entraînant la disparition rétroactive de l'acte. Ainsi, aucune annulation…
Le tribunal a jugé que la demande de M. B visant à obtenir les résultats du concours et à être réintégré sur la liste des admis constitue une requête d’injonction, non une demande d’annulation ou d’indemnisation, et est donc manifestement irrecevable en vertu…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête pour tardiveté, rappelant que le délai de recours débute à la date de la séance. Il a confirmé que le conseil municipal ne peut créer un emploi fonctionnel non prévu par la loi et doit respecter les procédures…
La Cour a jugé que, en l’absence de représentation effective de l’intéressé, le juge du premier degré doit suspendre la procédure et mettre en demeure l’avocat désigné d’accomplir les diligences requises, faute de quoi il ne peut statuer. Cette solution,…
Le Tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal qui transforme un poste permanent d'ATSEM en poste non permanent afin de recruter un contractuel lié à un conseiller municipal, considérant cela comme un détournement de pouvoir et une…
Le tribunal a confirmé qu'une requête visant à contester la décision d'un jury de concours interne peut être rejetée dès lors qu'elle ne comporte que des moyens inopérants et qu'aucun nouveau mémoire n'est présenté, en application de l'article R.222‑1, 7° du…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme B au motif que les moyens invoqués étaient inopérants et que la demande ne comportait aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, appliquant l'article R.222‑1 du code de justice administrative. La décision confirme…
L'article R. 412-127 du code des communes impose la présence d'un ATSEM dans toute classe maternelle *et* enfantine. La ministre confirme que cette obligation s'étend aux classes enfantines, tout en rappelant que le recrutement et l'affectation relèvent du…
Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d'annulation d'une décision de refus d'inscription sur la liste d'admissibilité d'un concours de gardien-brigadier de police municipale, au motif que le vice de forme allégué n'était pas fondé et que…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision en référé, le requérant doit démontrer l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; ces conditions n’étant pas remplies, la demande de suspension de la radiation a été…
Le Conseil d’État rappelle que le refus de titularisation d’un stagiaire repose sur l’aptitude et la manière de servir, et peut être fondé sur des faits antérieurs au stage s’ils révèlent une insuffisance professionnelle. Si ces faits peuvent aussi constituer…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de Mme B, faute d’exposé des faits, des moyens et de conclusions, contrairement aux exigences de l’article R.411‑1 du Code de justice administrative. En application de l’article R.222‑1, 4°, la requête a été…
Le tribunal a jugé que la lettre du président du centre de gestion informant le candidat de sa non‑admission n’est pas une décision faisant grief, rendant donc la requête d’annulation irrecevable. Cette jurisprudence précise que seules les décisions motivées…