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Le tribunal a jugé que la lettre du président du centre de gestion informant le candidat de sa non‑admission n’est pas une décision faisant grief, rendant donc la requête d’annulation irrecevable. Cette jurisprudence précise que seules les décisions motivées…
Le tribunal administratif a jugé que la Chambre des métiers n’a pas commis d’erreur de droit en maintenant Mme B au statut de vacataire ; la demande de requalification en professeur titulaire et les demandes d’indemnisation ont été rejetées, la requérante…
Le tribunal a rejeté la requête d’une candidate à la bourse Talents parce que le recours ne contenait aucun moyen de droit ; selon l’article R.222‑1 du code de justice administrative, une requête dépourvue de moyens opérants peut être rejetée d’office. Cette…
Le tribunal a confirmé la légalité du refus du ministre de l'Intérieur d'inscrire M. A au concours interne de lieutenant de sapeurs‑pompiers professionnels, estimant que le candidat ne remplissait pas la qualification « chef d'agrès tout engin de…
Le tribunal a considéré que la commune n’a pas respecté les règles de convocation et de mise à disposition des pièces à la commission administrative paritaire, violant ainsi les articles 27, 35 et 37‑1 du décret 1989. En conséquence, l’arrêté de refus de…
Le tribunal a confirmé que, pour le concours interne exceptionnel prévu par le décret n°2022-1687, les agents devaient justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'au moins 18 mois d'exercice effectif d'enseignement. L'absence de cette…
Le tribunal a jugé que, faute d’avoir passé un concours ou effectué le stage requis, Mme A n’était pas titulaire et ne pouvait donc prétendre à l’intégration dans la fonction publique territoriale prévue par la loi du 26 janvier 1984. En conséquence, la…
Le tribunal précise que la décision du recteur refusant l’inscription d’un professeur certifié sur la liste d’aptitude n’est pas une décision « défavorable » soumise à l’obligation de motivation et ne crée pas de droit d’inscription. Le juge d’excès de…
Le tribunal a annulé la décision du ministère du Travail refusant de nommer une candidate élève inspectrice, en considérant que le ministre était compétent pour statuer et que le refus violait le principe de non‑discrimination prévu par le code général de la…
Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la nomination du chef de service de renseignement territorial, rappelant qu’aucune règle ne confère de priorité automatique à l’agent en intérim ou à l’agent plus ancien. La décision souligne que…
Le tribunal confirme que le juge administratif ne peut pas réexaminer l’appréciation souveraine du jury sur les mérites des candidats à un concours de la fonction publique territoriale. Toute requête contestant la décision d’admission ou de non‑admission est…
Le tribunal confirme que le juge administratif ne peut pas réviser les décisions de mérite du jury d’examen professionnel, même en cas de contestation de la note attribuée. En conséquence, la requête de Mme A est jugée irrecevable et rejetée.
Le tribunal a jugé que la décision de refus de titularisation était entachée d’une violation des règles du stage : un agent stagiaire ne peut être radié pour insuffisance professionnelle que s’il a accompli au moins la moitié de la durée du stage et après…
La Cour a jugé que l’obligation d’organiser un concours réservé aux agents contractuels prévue par la loi n° 2012‑347 relève de la compétence de l’État et non de l’opérateur Pôle emploi/France Travail ; la demande de Mme A a donc été déclarée irrecevable et…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'obligation d'organiser un concours réservé aux agents contractuels relève de la compétence de l'État et non de l'employeur public (Pôle emploi). La demande du contractuel a été jugée irrecevable, la…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’obligation d’organiser un concours réservé aux agents contractuels relève de la compétence exclusive de l’État, non pas de Pôle emploi, et a jugé la demande de Mme A irrecevable. Le principe, applicable aux…
La Cour administrative d'appel a confirmé que Pôle emploi, en tant qu'opérateur public, ne peut pas être contraint d'organiser un concours réservé permettant aux agents contractuels d’accéder à la fonction publique de l'État ; la compétence pour instaurer de…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension ou la suppression d’avis hiérarchiques dans un dossier de candidature, le requérant doit clairement indiquer le fondement juridique du référé (référé suspension, liberté ou mesures utiles) et respecter les…
La requérante demande la suppression des avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature pour l'accès à la liste d'aptitude au corps de cadres greffiers par voie de sélection professionnelle, car ils lui portent préjudice. Le juge des référés peut…
Le tribunal a jugé que l’attaché principal d’administration, M. G, disposait de la délégation de signature nécessaire pour valider l’arrêté du 26 octobre 2022, écartant ainsi le moyen d’incompétence. Il a rappelé que, selon l’article L. 325‑37 du CGFP, la…