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Le tribunal confirme que les juges administratifs ne peuvent pas contrôler l’appréciation souveraine du jury sur les mérites d’un candidat à un concours ; la requête est donc irrecevable en application de l’article R.222‑1 du Code de justice administrative.…
Le tribunal a confirmé que la présidente du CDG ne peut pas se substituer au jury pour retirer l'admissibilité d’un candidat à un examen professionnel ; une telle décision doit être prise par le jury et respecter le contradictoire. La décision précise…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté du 5 octobre 2022 refusant la titularisation, estimant que le président de région avait délégué la signature à une autorité exclue du champ des actes de recrutement. Ainsi, seule une autorité compétente peut…
Le tribunal précise que l’appréciation du jury sur la qualité des épreuves d’un candidat n’est pas susceptible de contrôle administratif, sauf en cas d’erreur de droit ou d’erreur matérielle clairement démontrée. En l’absence de moyens opérants, la requête de…
Le tribunal rejette l'exception de non‑lieu en considérant que la retraite du requérant n’éteint pas l’objet du litige, et rappelle que le comité de sélection doit être composé conformément aux exigences du décret du 6 juin 1984 (au moins la moitié de membres…
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’injonction visant à contraindre le département à nommer la requérante dans le cadre d’emploi des techniciens de laboratoire médical, en appliquant les articles R.222‑1 et R.411‑1 du CJA. La requête est donc…
Le tribunal précise que le décret du 30 janvier 2007 limite la durée du stage d’inspecteur à un an, avec une prolongation maximale d’un an supplémentaire, et que la décision de refus de titularisation doit être motivée par des insuffisances professionnelles…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de réexamen des résultats du concours, rappelant que, selon l'article R.222‑1 du code de justice administrative, le juge ne peut pas remettre en cause l’appréciation souveraine du jury sur les mérites des…
Le Tribunal administratif a rejeté la requête d’une candidate qui demandait la révision du jury du concours d’assistant socio‑éducatif, rappelant que le juge ne peut pas contrôler l’appréciation souveraine du jury sur les mérites des candidats. La décision…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le rejet d’une candidature interne constitue une mesure d’ordre intérieur, donc irrecevable devant le juge administratif sauf violation d’une règle de droit substantielle. Elle a également jugé que la question…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, les collaborateurs de cabinet sont des agents non titulaires recrutés à discrétion de l'autorité territoriale et ne bénéficient d'aucun droit à titularisation ni de protection liée à…
Le tribunal a confirmé que, dès lors qu’un recours administratif préalable est obligatoire, la décision prise à l’issue de ce recours se substitue à la décision initiale et seule celle‑ci peut être portée devant le juge. Ainsi, la demande d’annulation du…
Le tribunal précise que le refus de titularisation à l’issue d’un stage de fonctionnaire stagiaire n’est pas une décision devant être motivée au sens de l’article L.211‑2 du CRPA, ni soumis à l’avis de la commission administrative paritaire. En conséquence,…
La décision rappelle que le délai de recours contre une décision implicite de rejet d'une demande indemnitaire court à compter de l'expiration de la période de deux mois suivant la réception de la demande, même en l'absence d'accusé de réception. La requête…
La décision précise que le délai de recours contre une décision implicite de rejet d'une demande indemnitaire court à compter de l'expiration de la période de deux mois s'étant écoulée depuis la réception de la demande, même en l'absence d'accusé de réception…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une décision d’affectation en référé, il faut démontrer une urgence réelle et un doute sérieux sur la légalité de la décision ; l’inaptitude médicale ou une absence de salaire ne suffit pas. La requête de…
Le tribunal a rappelé que, pour saisir le juge administratif d’une décision de jury de concours, la requête doit contenir l’exposé des faits, les moyens et les conclusions ; à défaut, elle est irrecevable. La requête de Mme A, ne comportant qu’une copie du…
Le tribunal a rejeté la requête d’une candidate qui, sans nouveaux éléments probants, invoquait simplement la possibilité d’être le 11ᵉ admis alors que le nombre de postes était fixé à onze. En application de l’article R.222‑1, 7° du CJA, la demande a été…