810 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a rappelé que, pour saisir le juge administratif d’une décision de jury de concours, la requête doit contenir l’exposé des faits, les moyens et les conclusions ; à défaut, elle est irrecevable. La requête de Mme A, ne comportant qu’une copie du…
Le tribunal a rejeté la requête d’une candidate qui, sans nouveaux éléments probants, invoquait simplement la possibilité d’être le 11ᵉ admis alors que le nombre de postes était fixé à onze. En application de l’article R.222‑1, 7° du CJA, la demande a été…
Le tribunal a rejeté la demande de rectification d'une note de concours interne, considérant que la correction de 0,50 point n'avait aucune incidence sur le seuil d'admissibilité (11,53). La décision précise que les erreurs matérielles sans effet sur le…
Le tribunal a confirmé que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits (nomination) que si elle est illégale et que le retrait intervient dans un délai de quatre mois. L'arrêté du 3 avril 2024 retirant la nomination du 27 décembre 2023 a…
Le tribunal précise que la demande de réexamen des notes d’un candidat constitue en fait une contestation de la délibération du jury, qui est indivisible et ne peut être remise en cause isolément. En conséquence, la requête est jugée manifestement irrecevable…
Le tribunal a jugé que le refus d’autoriser un contrat d’engagement de sous‑officier de gendarmerie ne constitue pas un droit à un avantage, donc l’administration n’est pas tenue de le motiver au sens de l’article L.211‑2 du CRPA ; la décision a été prise…
Le tribunal a confirmé que le jury d'un concours de la fonction publique territoriale est souverain et que le juge administratif ne peut pas réexaminer ou réviser les notes attribuées par le jury, sauf dans les cas limités prévus par le code de justice…
Le tribunal rappelle que, en matière de concours sur titres, le jury est libre d'admettre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes ouverts, dès lors que les critères de mérite sont respectés. Ainsi, la décision confirme que la sélection repose sur…
Le Tribunal administratif d’Orléans a jugé que l’arrêté du maire prorogeant le stage de l’animateur principal de 42 jours était illégal, faute de respect du délai maximal de stage et du droit de réponse à l’évaluation. Il a donc annulé l’arrêté, ordonné la…
Le tribunal administratif a considéré que la requête de Mme B remplissait les conditions d'urgence et soulevait un doute sérieux sur la légalité de la radiation, autorisant ainsi la suspension de la décision de rejet. Il a rappelé que, selon l'article 7 du…
Le tribunal a rappelé que toute décision d’affectation en intérim d’agents publics doit être précédée de la consultation obligatoire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article 9 de la loi 83‑634) et du respect du principe de…
Le tribunal a confirmé que le jury de l'examen professionnel était régulièrement composé, la présidente remplissant les conditions d'éligibilité, et que le jury peut, dans son pouvoir souverain, fixer un seuil d'admission supérieur au minimum fixé par…
Le tribunal a rappelé que la requête doit être introduite dans les deux mois suivant la notification d’une décision administrative et que, faute de décision préalable, la demande d’indemnisation pour rupture de promesse d’embauche est irrecevable. Il a…
Le tribunal administratif précise que tout litige individuel concernant un fonctionnaire relève du tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation du fonctionnaire. Ainsi, la requête de Mme B, fonctionnaire affectée à Toulouse, doit être renvoyée au…
Le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier d’un élève de police à la juridiction compétente de Toulouse en vertu des articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative, confirmant que les litiges individuels des agents (y compris les…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'administration ne peut justifier le rejet d’une mutation que par un motif réellement retenu dans la décision, et qu’un avis favorable du comité de sélection constitue une erreur de fait qui rend la décision…
Le tribunal a annulé le refus de titularisation de Mme B parce que l’administration n’a pas saisi la commission administrative paritaire ni procédé à l’évaluation de ses compétences, contrairement aux exigences de l’article 8 du décret du 25 août 1995. Cette…
Le tribunal a rappelé que les articles L.412‑6 du code général de la fonction publique et le décret n°87‑1101 imposent que le poste de directeur général des services d’une commune de plus de 2 000 habitants doit être occupé par un fonctionnaire de catégorie A…
Le tribunal administratif a déclaré nul le contrat de directeur général des services parce que le poste n'avait pas été créé par délibération municipale, comme l'exige l'article L.313‑1 du CGFP, et parce que le candidat ne remplissait pas les critères de…
Le Tribunal administratif a annulé la décision de non‑renouvellement d’un sapeur‑pompier volontaire, estimant que le comité consultatif était irrégulier et que la décision était insuffisamment motivée. Il a rappelé que le silence de l’administration vaut…