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Le tribunal a rappelé que le juge du excès de pouvoir ne rejuge pas les appréciations de mérite mais contrôle l’existence d’une erreur manifeste et l’obligation de motivation et de communication de la décision de mutation. La décision du conseil académique…
Le tribunal administratif rejette la demande de révision d'une note d'entretien de concours, rappelant que la justice ne peut pas contrôler l'appréciation souveraine du jury sur les mérites du candidat. La requête est donc jugée inopérante en vertu de…
Le tribunal a rejeté la demande du musicien assistant, rappelant que l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 s'applique uniquement aux fonctionnaires titulaires et ne crée aucune obligation d’intégrer un vacataire dans le cadre d’emplois d’assistants…
Le tribunal a jugé que le jury académique doit obligatoirement formuler un avis complémentaire lorsqu’il refuse la titularisation d’un professeur stagiaire, afin de statuer sur l’opportunité d’une seconde année de stage. L’absence de cet avis constitue une…
Le Conseil d’État juge que le statut particulier peut déroger à la règle selon laquelle les conditions pour concourir doivent être remplies à la première épreuve ou à la première réunion du jury. Il est légal d’ouvrir un concours externe aux candidats en…
Le tribunal rappelle que, selon les articles 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 27 de la loi du 11 janvier 1984, l'administration doit mettre en place les mesures d’aménagement demandées par les agents handicapés. En l’espèce, les aménagements…
Le tribunal précise que le délai de deux mois dont dispose le préfet pour déférer un contrat au juge administratif ne commence qu’à la réception du texte intégral ou des pièces complémentaires demandées, et que l’absence de recours gracieux prolonge ce délai.…
Le tribunal précise que la décision de prolonger le stage d’un fonctionnaire stagiaire n’est pas une décision créatrice de droits et n’est donc pas soumise aux exigences de motivation ni à une procédure contradictoire. Le juge considère également que le…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.4139-1 du code de la défense et le décret n°2006-441, tout militaire recruté par concours dans la fonction publique civile doit être titularisé et reclassé à un échelon dont l'indice brut est au moins égal à celui…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le dossier d'un inspecteur des finances publiques stagiaire et l’a transmis au tribunal administratif de Toulouse, en appliquant l'article R.312‑12 qui détermine la compétence selon le lieu de la…
Le tribunal administratif a confirmé sa compétence pour contrôler la régularité des décisions des comités de sélection et a jugé recevable la demande d’annulation des délibérations, mais a rejeté les demandes d’indemnisation et d’enquête interne au motif que…
Le tribunal administratif rappelle que, selon l'article L.521‑1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision lorsqu'une urgence et un doute sérieux sur la légalité existent. Dans ce cas, le désistement de la…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension de la décision de rejet du concours, estimant que les microcoupures constatées n’ont pas altéré la qualité de la visioconférence au regard du décret du 7 juillet 2024 et que les critères d’égalité des candidats…
Le tribunal a jugé que le courrier du 12 août 2021 constituait une promesse d’embauche ferme et inconditionnelle ; sa remise en cause unilatérale par le CCAS constitue une rupture fautive, ouvrant droit à une indemnisation. Le défaut de motivation de la…
La Cour confirme que les tiers ne peuvent introduire de nouveaux moyens en appel et que l'intérêt à agir doit être démontré pour être recevable. Elle refuse le moyen tiré du vice de procédure relatif à la composition du jury, faute d'avoir été soulevé en…
Le tribunal rappelle que l’appréciation des résultats d’un concours interne relève de la souveraineté du jury, non susceptible de réexamen par le juge administratif, et rejette la requête pour défaut de moyens précis et délai de recours expiré.
Le tribunal administratif a confirmé que les jugements de jury sur les mérites d’un concours interne sont souverains et ne peuvent pas être réexaminés par le juge administratif. En application de l’article R.222‑1 du Code de justice administrative, la requête…
Le tribunal confirme que le jury du concours externe de gardien‑brigadier de police municipale est souverain : aucune durée minimale d'entretien n’est prévue par le règlement, et le juge ne peut contrôler la teneur des questions que si la notation repose sur…
La Cour a confirmé que les mutations prononcées dans l'intérêt du service, même hors du cadre habituel de concours, échappent à l'obligation de publicité prévue par la délibération du 24 juillet 1990 ; la nomination de Mme A est donc valable sans publication…
Le tribunal administratif de Nice a été saisi d'une demande de suspension de la décision de refus de candidature au poste de chef d'équipe au lycée Estienne d'Orves. Le requérant soutenait que la procédure de validation aux fonctions d'encadrement instaurait…