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Le tribunal administratif de Nice a été saisi d'une demande de suspension de la décision de refus de candidature au poste de chef d'équipe au lycée Estienne d'Orves. Le requérant soutenait que la procédure de validation aux fonctions d'encadrement instaurait…
Le tribunal a annulé la décision de silence du CNG car la directrice n’a pas saisi la commission prévue par l’article L. 4221‑14‑2 du code de la santé publique et la directive 2005/36/CE, violant ainsi la procédure obligatoire d’examen des demandes…
Le tribunal a rappelé que l'article L.332‑14 du CGFP ne permet le recours à un agent contractuel que pour pallier une vacance temporaire et sous conditions strictes. En l'absence de justification, le rejet d'une candidature de fonctionnaire titulaire est…
Le Tribunal administratif a confirmé que les articles 58 et 60 de la loi du 11 janvier 1984, qui encadrent l’avancement de grade et l’obligation d’accepter l’emploi, ne s’appliquent pas aux agents recrutés à l’issue d’un concours interne. En conséquence,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les décisions d’affectation d’un ingénieur territorial doivent respecter scrupuleusement les procédures prévues par la loi de 1984 : avis préalable de la commission administrative paritaire, publication du poste…
Le tribunal a confirmé que les candidats présentant un handicap doivent fournir un certificat médical agréé pour bénéficier d'aménagements, conformément aux articles L.112‑4, D.112‑1 et D.613‑26 du code de l'éducation. La décision précise que le refus…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article L.321‑1 du CGFP et les arrêtés relatifs à l'aptitude physique, l'administration peut annuler le bénéfice d'un concours si le candidat ne satisfait pas aux critères médicaux requis, même en l'absence de motivation…
Le tribunal a considéré que le refus d’intégrer le candidat à l’École nationale de police, fondé uniquement sur l’existence d’une enquête administrative sans sanction disciplinaire, constituait une erreur d’appréciation du ministre et était illégal ; la…
Le tribunal administratif a annulé le contrat à durée déterminée de la directrice d’EHPAD, estimant que le poste n’avait pas fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi et que la candidate ne remplissait pas les qualifications exigées par les articles…
Le tribunal a confirmé que, conformément aux décrets du 13 février 2007 et du 23 novembre 2011, le baccalauréat général ne satisfait pas l’exigence de spécialité précise pour le concours d’assistant territorial de conservation du patrimoine des bibliothèques…
Le tribunal a rappelé que la commission d’équivalence doit statuer sur la base de l’article 9 du décret du 13 février 2007, qui impose une comparaison stricte du contenu pédagogique et professionnel du diplôme étranger avec le titre requis. La décision de…
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne réexamine pas les appréciations du jury, mais ne peut valider que si la procédure d’examen n’est pas entachée d’irrégularités, de faits inexacts ou de critères étrangers à la valeur des prestations. En…
Le tribunal administratif de Versailles a confirmé que pour participer à un concours interne, les candidats doivent justifier de la durée requise de services publics en qualité d'agent de droit public. La condition de quatre ans de services publics n'est pas…
Le tribunal a annulé la nomination d’une attachée territoriale car le poste n’a pas été préalablement publié conformément au décret de 2018 et la candidate n’était pas inscrite sur la liste d’aptitude prévue par le décret de 1987. Cette décision confirme que…
Le tribunal a annulé l'arrêté de nomination d'une attachée territoriale parce que la vacance n'avait pas été publiée conformément au décret de 2018 et que la candidate n'était pas inscrite sur la liste d'aptitude prévue par le décret de 1987. Cette décision…
Le tribunal a annulé la décision de prolongation du stage et de refus de titularisation du fonctionnaire stagiaire pour défaut de motivation, d'absence de notification et de non-respect de la procédure de la commission administrative paritaire. La solution…
Le tribunal a annulé la nomination d’une attachée territoriale part‑time, jugeant que l’absence de publication préalable de la vacance d’emploi et le non‑respect de l’obligation d’inscription sur une liste d’aptitude constituent des vices de procédure…
Le tribunal a déclaré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de l’arrêté de refus de titularisation dès lors que le maire a, postérieurement à l’ouverture de l’instance, titularisé la fonctionnaire, rendant la requête sans objet…
Le tribunal a confirmé que, selon les articles R. 612‑5‑1 et R. 222‑1 du code de justice administrative, le président peut mettre en demeure le requérant de confirmer le maintien de ses conclusions ; à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le désistement…
La Cour confirme que l'administration peut refuser de nommer un candidat admis à un concours lorsqu'elle estime, pour des raisons de sécurité ou de moralité, que le candidat ne présente pas les garanties requises, même si le refus ne constitue pas un avantage…