822 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif rejette la requête de M. B comme manifestement irrecevable, rappelant que le juge administratif ne peut être saisi que d’un recours contentieux contre une décision et non d’un recours gracieux adressé à une autorité administrative.…
Le tribunal administratif de Paris a jugé que le litige relatif au rejet d'une candidature à un concours interne de la Seine-et-Marne relevait de la compétence du tribunal administratif de Melun, conformément aux articles R.351-3, R.312-12 et R.221-3 du code…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande de suspension du préfet, estimant que l'arrêté du 31 juillet 2023 avait été transmis dans le délai légal de deux mois et qu'aucune fraude n'était démontrée ; elle confirme ainsi que le président du SDIS ne…
Le tribunal a jugé que l'article 11‑2 du décret du 5 décembre 1951 ne s’applique qu’aux fonctionnaires de la fonction publique civile et non aux officiers de l’armée, même lorsqu’ils sont recrutés par concours dans le corps des professeurs certifiés. En…
Le tribunal rappelle que, selon l'article L.521‑1 du CJA, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’un avis d’incompatibilité dès lors que l’urgence est justifiée et qu’un doute sérieux quant à la légalité de la décision existe. Il précise en outre que…
Le tribunal précise que, pour les agents publics, le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et déclenche immédiatement le délai de recours de deux mois, conformément à l'article R.421‑2 du CJAF et L.231‑4 du CRPA. Ce…
Le tribunal a rappelé que, dès lors qu’une mesure de recrutement est soupçonnée de discrimination, le juge administratif doit, dans le cadre de la procédure inquisitoire, ordonner toutes mesures d’instruction utiles et inverser la charge de la preuve : le…
Le tribunal administratif rejette une demande de réexamen des résultats d’admissibilité d’un concours interne, rappelant qu’il ne peut pas remettre en cause l’appréciation souveraine du jury sur les mérites des candidats et que la requête est manifestement…
Le tribunal juge que les notes attribuées par le jury constituent des actes préparatoires non susceptibles d’un recours en excès de pouvoir ; seules les décisions du jury peuvent être contestées. En conséquence, la demande d’annulation du point retiré et de…
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article L.321‑1 du CGFP, la présence d'une mention au bulletin n° 2 n'est pas en soi un motif d'incompatibilité avec la fonction publique si elle ne porte pas sur des faits incompatibles avec les missions du…
Le tribunal a rappelé que la décision de refus de titularisation d’un stagiaire doit être motivée, respecter la procédure du décret du 4 novembre 1992 (avis de la CAP, droit à l’observation) et ne peut s’appuyer que sur des insuffisances professionnelles…
Le tribunal précise que la rupture d’un stage de moins d’un an constitue un licenciement et non une simple non‑titularisation ; l’illégalité de la décision rend l’obligation de l’employeur non sérieusement contestable, autorisant le juge des référés à…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les centres de gestion peuvent refuser la titularisation d’un agent après des CDD, les CDD étant limités à 12 mois (ou 18 mois consécutifs avec renouvellements) selon l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Elle…
Le tribunal rappelle que tout refus de communication d'un document administratif (ex. copie d'épreuve de concours) doit d'abord être contesté devant la Commission d'accès aux documents administratifs, faute de quoi la requête est irrecevable. Il précise…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension, rappelant que, pour obtenir une mesure de référé, le requérant doit démontrer à la fois un doute sérieux quant à la légalité de la décision et une urgence caractérisée par un préjudice grave et imminent.…
Le tribunal administratif de Paris a ordonné le renvoi de la requête de Mme B au tribunal administratif de Guadeloupe, en se fondant sur les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative qui attribuent la compétence au tribunal du lieu…
Le tribunal confirme que, en Outre‑mer, le préfet dispose d’une délégation du ministre de l’Intérieur pour accorder l’agrément aux candidats aux concours de la police nationale ; ainsi, une décision prise par un chef de service sans cette délégation est…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension du concours interne de l'ENAC, rappelant que le jury est souverain dans l'appréciation des mérites et que ses décisions d'admission ne sont pas soumises à un contrôle de la légalité du fond ni à…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’annulation du refus de titularisation et du licenciement d’un agent administratif principal, et a transmis le dossier au tribunal administratif de Strasbourg, conformément…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la nomination d’une professeure, estimant que l’urgence n’était pas caractérisée : la décision contestée ne portait pas atteinte de façon immédiate et grave à la situation des candidats ni à…