822 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la nomination d’une professeure, estimant que l’urgence n’était pas caractérisée : la décision contestée ne portait pas atteinte de façon immédiate et grave à la situation des candidats ni à…
Le tribunal a jugé que, dans le cadre du décret du 7 août 2020, l’absence d’audition préalable du candidat ne violait pas le principe du contradictoire, la commission nationale ayant déjà entendu le requérant et la décision n’étant pas prise « sur une demande…
Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du résultat du troisième concours d'entrée à l'INSP, estimant que les faits allégués (remarque sur l'âge, suspicion de fraude, organisation en trois phases) ne suffisaient pas à démontrer une atteinte au…
Le Conseil d’État rappelle que l’impartialité d’un jury de concours n’est compromise que si un membre entretient avec un candidat des liens personnels ou professionnels d’une intensité susceptible d’influer sur son appréciation. Le simple fait d’avoir été…
Le tribunal a déclaré l’injonction de délivrance d’un état des services caduque dès que la collectivité a fourni le document après le dépôt de la requête, jugeant la demande privée d’objet. Il a toutefois condamné la commune à verser à la requérante 800 € au…
Le tribunal a annulé les nominations de M. D... et M. G... pour absence de vacance réelle et défaut de publicité ainsi que de consultation du comité technique, déclarant illégale la réaffectation de M. A... au poste de chargé de mission. Il a ordonné la…
Le tribunal rappelle que tout emploi de direction doit être créé par une délibération de l’organe compétent, précisant le grade et le financement ; à défaut, la nomination est illégale. Il précise en outre qu’une note de service d’affectation constitue une…
Le tribunal a rappelé que, pour suspendre une délibération de suppression de postes, le juge des référés doit constater d’une part l’urgence et, d’autre part, un doute sérieux sur la légalité de la décision, notamment en raison d’une consultation irrégulière…
Le tribunal a annulé la décision du maire de Bondy retirant le détachement du fonctionnaire, en rappelant que toute décision administrative doit être motivée par écrit et doit respecter le contradictoire, même en situation d’urgence. Il a confirmé que…
La décision implicite de rejet d'une demande d'un agent public naît après 2 mois de silence de l'administration, et le délai de recours court à compter de cette naissance, même en l'absence d'accusé de réception. Une décision explicite de rejet postérieure à…
Le tribunal administratif, sur la base de l’article R.222‑1 du code de justice administrative, a déclaré sans objet la demande d’annulation d’une décision de refus d’agrément dès que le haut‑commissaire a retiré cette décision et accordé l’agrément. Ainsi, la…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision de refus d’incorporation, rappelant que le juge des référés ne peut suspendre l’exécution que si l’urgence est caractérisée et si un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cette…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de réexamen des résultats d'admissibilité d'un concours externe, considérant la requête manifestement irrecevable. Il rappelle que la juridiction ne peut pas contrôler l’appréciation souveraine du jury sur les…
Le tribunal a jugé qu'il n'était plus opportun d'annuler le retrait de titularisation d'une aide‑soignante, la décision de titularisation ultérieure (du 4 août 2023) étant devenue définitive ; la consultation préalable de la commission administrative…
Le tribunal confirme que l’appréciation souveraine du jury sur les mérites d’un candidat à un concours ne fait pas l’objet d’un contrôle juridictionnel ; la requête du candidat est donc irrecevable. Cette décision consacre le principe selon lequel les recours…
Le tribunal a jugé que l’arrêté mettant fin à la scolarité d’un élève gardien de la paix n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par l’article L.211‑5 du CRPA, et que le respect des critères d’aptitude physique, définis par le décret de 1986 et…
Le tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté de résiliation du sapeur‑pompier volontaire, en validant la délégation de signature du directeur du SDIS et en considérant que les exigences de procédure (consultation du comité consultatif, composition de la…
Le tribunal a annulé le refus d’agrément du procureur, estimant que les anciennes condamnations pour conduite en état d’alcoolémie ne remettaient pas en cause l’honorabilité de M. A en l’absence d’éléments contemporains. La décision précise que l’agrément ne…
Le tribunal administratif rappelle que le juge d’excès de pouvoir ne peut pas contraindre un jury de concours à motiver une note éliminatoire ni réexaminer les appréciations de mérite du candidat, sauf en cas de violation d’une règle autre que la simple…
Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas réévaluer l’appréciation du jury sur la qualité des prestations d’un candidat, mais seulement vérifier l’existence d’erreurs de droit ou d’irrégularités matérielles. En l’absence de telles fautes, la…