834 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas réévaluer l’appréciation du jury sur la qualité des prestations d’un candidat, mais seulement vérifier l’existence d’erreurs de droit ou d’irrégularités matérielles. En l’absence de telles fautes, la…
Le tribunal précise que, pour ordonner la suspension d’une décision de refus de détachement en référé, le juge doit apprécier objectivement l’urgence en démontrant un préjudice grave et immédiat pour le requérant ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité de…
Le tribunal a confirmé que l'agrément d'agent de police municipale, délivré par le préfet, dépend de la garantie d'honorabilité de l'agent. Les antécédents judiciaires (violence conjugale, conduite en état d'ivresse) constituent un motif légitime de refus, le…
La Cour administrative d'appel précise que la délibération du jury d’un examen professionnel est divisible ; chaque candidat peut contester individuellement la décision de rejet, même si la liste n’est pas limitée par un quota. En l’espèce, la Cour estime que…
Le tribunal a jugé que la décision de mettre fin au stage et de radier l'agent était régulière : la signature était conforme, l'agent n'avait pas droit à un entretien préalable puisque la commission administrative paritaire avait déjà exprimé son avis, et les…
Le juge des référés ne peut pas, au titre de son pouvoir provisoire, ordonner à une collectivité territoriale de nommer un agent public ; une telle demande est donc irrecevable et doit être rejetée. La décision confirme que la compétence du juge des référés…
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une collectivité de nommer un agent public ; la demande d'injonction visant à contraindre le maire à nommer une ATSEM est irrecevable et rejetée. Cette décision confirme la compétence limitée du juge des référés en…
Le tribunal a rejeté les deux référés de Mme F : il n’a pas ordonné la suspension de la décision de refus de titularisation ni la suspension du licenciement pour insuffisance professionnelle, considérant que l’urgence n’était pas caractérisée et qu’aucun…
Le tribunal a rappelé que, en application du décret n° 2008‑824, l’agent bénéficiant d’une formation rémunérée ne peut être tenu de rembourser que les rémunérations perçues pendant la période de formation, à l’exclusion de tout autre montant (net, charges,…
Le tribunal administratif rejette la requête d'une candidate qui demandait la révision de sa note au concours, rappelant que le juge administratif ne peut pas se substituer au jury pour apprécier les mérites des candidats. La décision confirme que seules les…
Le tribunal a rejeté la requête d’une candidate qui contestait sa note à une épreuve facultative, rappelant que l’appréciation du jury n’est pas susceptible de contrôle administratif en l’absence d’erreur de droit ou de fait. La décision confirme que, sauf…
Le Tribunal administratif d'Orléans a censuré le refus du préfet d’Eure-et-Loir d’accepter la candidature du Foyer d'accueil chartrain, en raison d’irrégularités dans la procédure de sélection (manque de transparence, violation du principe d’égalité de…
Le Tribunal administratif a rappelé que le délai de deux mois du préfet pour déférer un acte au TA ne commence qu’à la réception du texte intégral et des pièces annexes nécessaires. L’arrêté de mutation du 29 septembre 2023 a été valablement transmis, le…
Le tribunal a rejeté la requête d’annulation d’une délibération créant un poste de non‑titulaire parce que le requérant n’a pas fourni le texte de la décision contestée, malgré l’invitation à régulariser, conformément aux articles R.412‑1 et R.222‑1 du CJA.…
Le tribunal administratif annule la délibération du jury d'admission du CNRS parce que la composition du jury n’a pas été rendue publique, en violation de l’article 22 du décret n° 83‑1260 et du principe d’égalité de traitement. Il ordonne la reconstitution…
Le tribunal administratif a confirmé que le juge ne peut pas réexaminer les notes attribuées par le jury d’un concours interne, mais seulement vérifier que le jury a respecté les règles objectives. L’argument d’erreur manifeste d’appréciation de la candidate…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme B comme manifestement irrecevable, appliquant l'article R.222-1 du Code de justice administrative, rappelant qu'il ne peut pas contrôler l'appréciation souveraine du jury sur les mérites des candidats. La délibération du…
Le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de M. B au tribunal administratif de Rennes, estimant que, selon les articles R. 312‑12 et R. 221‑3 du code de justice administrative, la compétence territoriale revient à la juridiction du lieu…
La décision du tribunal administratif d'Orléans précise que les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un candidat peuvent être incompatibles avec l'exercice de certaines fonctions, notamment celles de gardien de stade, si elles relatent des…
Le tribunal a rappelé que la nomination du directeur d’un SDIS relève conjointement du président du conseil d’administration et du ministre de l’Intérieur, conformément à l’article 6 du décret n° 2016‑2003 et à l’article L. 1424‑32 CGCT. Un arrêté de…