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Le tribunal a rappelé que la nomination du directeur d’un SDIS relève conjointement du président du conseil d’administration et du ministre de l’Intérieur, conformément à l’article 6 du décret n° 2016‑2003 et à l’article L. 1424‑32 CGCT. Un arrêté de…
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande d’un candidat d’obtenir des explications du jury sur la note orale obtenue, rappelant que le juge ne peut pas contrôler l’appréciation des mérites du jury et que seule l’annulation d’une décision…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision de licencier un fonctionnaire stagiaire doit être fondée sur une insuffisance professionnelle clairement établie et que les conclusions indemnitaire présentées en appel incident sont irrecevables si…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension du recrutement d'un professeur d'architecture, estimant que les nominations par décret présidentiel relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'État. Ainsi, le juge des référés ne peut statuer…
Le tribunal rappelle qu’il ne lui appartient pas de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury de concours territorial sur les mérites des candidats, y compris lorsque l’écart à l’admission est très faible. Une contestation fondée seulement sur le…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d'un candidat qui contestait le résultat d'un concours, en appliquant l'article R.222‑1, 7°, du Code de justice administrative : les moyens portant uniquement sur la motivation ou le sérieux du candidat sont…
Le tribunal rappelle qu’il ne lui appartient pas de réexaminer l’appréciation souveraine portée par un jury de concours sur les mérites d’un candidat, même si sa note est proche du seuil d’admission et qu’il invoque son expérience ou son ancienneté. Décision…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension, estimant que les signataires des décisions de rejet étaient valablement délégués par le maire et que les décisions étaient suffisamment motivées, même en l'absence de signature manuscrite. Aucun doute sérieux…
Le tribunal rappelle que le jury d’un concours ou examen professionnel territorial est souverain et peut, après examen des résultats, fixer un seuil d’admission supérieur au seuil minimal annoncé ou au seuil d’admissibilité. Le juge administratif ne contrôle…
Le tribunal a confirmé que l’appréciation du jury sur l’épreuve orale est souveraine et ne peut être contestée devant le juge administratif, même en cas d’écart de points très faible. La requête a donc été rejetée, établissant le principe de non‑réexamen de…
Le tribunal rappelle que le jury d’un concours territorial est souverain dans l’appréciation des copies : les critères de correction, y compris une pénalité liée au formalisme, au soin, à l’écriture, à l’orthographe ou à la grammaire, n’ont pas à être…
Le tribunal rappelle qu’en concours territorial le jury est souverain pour apprécier les prestations et fixer la liste d’admissibilité : le juge ne contrôle pas la note attribuée ni l’appréciation pédagogique. Une contestation n’est utile que si le candidat…
Le tribunal juge que le courrier informant un candidat de sa note et de sa non-admissibilité n’est pas une décision faisant grief : le recours doit viser la délibération du jury arrêtant la liste d’admissibilité. Il rappelle aussi que le jury fixe…
Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation de la délibération du jury, rappelant que le juge ne peut pas contrôler l’appréciation substantielle des notes mais seulement vérifier que le jury ne s’est pas fondé sur des critères étrangers aux…
Le tribunal a jugé la requête de Mme B irrecevable, car elle visait uniquement la décision individuelle de non‑inscription sur la liste principale alors que la délibération du jury est indivisible et ne peut être contestée que dans son ensemble. Ainsi, les…
Le tribunal rappelle que la liste d’admission arrêtée par un jury de concours a un caractère indivisible : un candidat évincé doit attaquer la délibération du jury dans son ensemble, et non la seule décision l’informant de sa non-admission. Il confirme aussi…
Le tribunal rappelle que, en vertu des articles 40 et 41 de la loi du 26 janvier 1984, la nomination aux emplois de la fonction publique territoriale relève exclusivement de l'autorité territoriale ; le jury de recrutement n’a qu’un rôle consultatif et ses…
Le tribunal a rappelé que, en référé, le juge ne peut suspendre une décision que si l'urgence est caractérisée et si la mesure demandée est de nature provisoire. Il a également souligné que l’autorité compétente doit être clairement identifiée, la procédure…
Le tribunal a confirmé que la délibération d’un jury de concours interne est indivisible : il est impossible de demander l’annulation de la décision du président du centre de gestion à l’égard d’un seul candidat sans contester l’ensemble de la liste des…
Le tribunal rappelle que le contrôle juridictionnel ne porte pas sur l’appréciation souveraine du jury quant aux mérites d’un candidat. Ainsi, la requête de Mme A visant à faire réviser sa note d’entretien est déclarée manifestement irrecevable et rejetée en…