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Le tribunal rappelle que, en vertu des articles 40 et 41 de la loi du 26 janvier 1984, la nomination aux emplois de la fonction publique territoriale relève exclusivement de l'autorité territoriale ; le jury de recrutement n’a qu’un rôle consultatif et ses…
Le tribunal a rappelé que, en référé, le juge ne peut suspendre une décision que si l'urgence est caractérisée et si la mesure demandée est de nature provisoire. Il a également souligné que l’autorité compétente doit être clairement identifiée, la procédure…
Le tribunal a confirmé que la délibération d’un jury de concours interne est indivisible : il est impossible de demander l’annulation de la décision du président du centre de gestion à l’égard d’un seul candidat sans contester l’ensemble de la liste des…
Le tribunal rappelle que le contrôle juridictionnel ne porte pas sur l’appréciation souveraine du jury quant aux mérites d’un candidat. Ainsi, la requête de Mme A visant à faire réviser sa note d’entretien est déclarée manifestement irrecevable et rejetée en…
Le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que la contestation de la décision du président du CIG était manifestement irrecevable (elle ne visait pas l’ensemble de la délibération du jury) et que les conclusions tendant à annuler le décret et…
Le tribunal a retenu que l’acte de refus de poste signé par procuration était irrégulier et que les vœux d’affectation de la requérante devaient être respectés, entraînant la suspension de l’exécution de la décision contestée.
Le tribunal rappelle qu’il n’appartient pas au juge administratif de se substituer au jury d’un concours territorial ni de contrôler son appréciation des mérites d’un candidat. Un recours fondé seulement sur le faible écart avec le seuil d’admission,…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme A, estimant que la délibération du jury d’un concours externe d’ingénieur territorial est indivisible et ne peut être partiellement annulée. Ainsi, une demande d’annulation ciblant seulement un candidat ne…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision de nomination, la requête en référé‑suspension doit être accompagnée d’une copie du recours au fond, faute de quoi elle est irrecevable (article L.521‑1 et R.522‑1 CJA). De plus, le tribunal…
Le tribunal rappelle qu’en matière de concours territorial, le jury est souverain pour apprécier les aptitudes des candidats et fixer la liste des admissibles, le juge ne contrôlant pas la note sauf motif étranger aux compétences ou irrégularité démontrée.…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision de refus de titularisation en référé, le requérant doit démontrer une situation d’urgence financière et un doute sérieux quant à la légalité de la décision, notamment le respect du…
Décision potentiellement utile pour les policiers municipaux territoriaux : le retrait d’agrément par le procureur ou le préfet peut entraîner la perte de l’emploi, mais la radiation par le maire doit être juridiquement sécurisée, notamment au regard de…
Le tribunal juge que la délibération déclarant un candidat non préadmis au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels n’est pas une décision détachable : elle ne peut pas être contestée isolément. Pour agir utilement, l’agent ou candidat…
Pour contester un concours, le candidat non admis ne peut pas attaquer la délibération du jury uniquement « en tant qu’elle ne l’a pas admis » : il doit contester la délibération dans son ensemble, en raison de l’interdépendance des résultats des candidats. À…
Le retrait d’agrément d’un agent de police municipale par le procureur peut être contesté en référé-suspension si l’agent démontre une urgence liée à l’impossibilité d’exercer ses fonctions et aux conséquences professionnelles concrètes. La décision est utile…
Le tribunal rappelle que l’agrément préfectoral d’un agent de police municipale reste valable tant que l’agent continue d’exercer ces fonctions : une mutation dans une autre commune ne justifie pas une nouvelle demande d’agrément préfectoral, sauf changement…
Le tribunal annule le refus de titularisation/non-renouvellement d’une agente reconnue travailleuse handicapée recrutée par contrat donnant vocation à titularisation, faute pour l’administration d’avoir assuré effectivement la formation et le suivi…
Le tribunal valide le refus de titularisation d’une apprentie au titre du dispositif expérimental de titularisation des apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dès lors que les bilans du maître d’apprentissage et les éléments hiérarchiques…
Le tribunal confirme qu’un préfet peut retirer l’agrément d’un agent de police municipale lorsque celui-ci exerce une activité privée de physionomiste/portier, incompatible avec l’interdiction de cumul applicable aux policiers municipaux. La bonne foi…
La Cour a précisé que la connaissance d’un candidat par un juré ne suffit pas à imposer son abstention ; seul un lien susceptible d’influencer son appréciation impose l’abstention sur toutes les délibérations du concours. Elle a également confirmé que le…