Tribunal Administratif de Montreuil, 09/08/2024, n° 2402045
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme A, estimant que la délibération du jury d’un concours externe d’ingénieur territorial est indivisible et ne peut être partiellement annulée. Ainsi, une demande d’annulation ciblant seulement un candidat ne peut être recevable ; seul un recours portant sur l’ensemble de la délibération serait possible.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2024 au tribunal administratif de céans, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France l'a informée que ses notes obtenues aux épreuves de la session 2023 du concours externe d'ingénieur territorial spécialité Prévention et gestion des risques n'ont pas permis au jury de prononcer son admission ;
2°) d'enjoindre au CIG de la petite couronne de procéder à une réévaluation de ses aptitudes.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. La délibération d'un jury établissant la liste des candidats admis au concours externe d'ingénieur territorial, spécialité Prévention et gestion des risques, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible. Il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme A demande l'annulation de la décision du président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 la déclarant non-inscrite sur la liste des candidats admis. Ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 9 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
J-C. Truilhé
La République mande et ordonne au ministre la transformation et de la fonction publiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.