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La Cour a précisé que la connaissance d’un candidat par un juré ne suffit pas à imposer son abstention ; seul un lien susceptible d’influencer son appréciation impose l’abstention sur toutes les délibérations du concours. Elle a également confirmé que le…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet du recours de Mme A, estimant que l'« erreur matérielle » invoquée (absence de conclusion dans la copie) n'était pas de nature à affecter la notation et que l'écart de deux points était insignifiant. Elle a…
Le tribunal a rappelé que la composition du jury constitue une formalité substantielle garantissant l'égalité entre les candidats ; toute irrégularité (jury non conforme, conditions d'épreuve discriminatoires) peut entraîner la suspension de la décision…
Le tribunal a annulé le refus de la bourse Talents car la décision était prise par la commission d’attribution alors que l’arrêté du 5 août 2021 réserve la décision au préfet de région, constituant ainsi une incompétence. Le jugement ordonne le réexamen du…
Le tribunal administratif de Mayotte, saisi d'un référé selon l'article L.521‑1 du code de justice administrative, a suspendé l'arrêté du 4 avril 2024 qui radiait M. B. A. des effectifs de la commune de Koungou, estimant que l'urgence (privation de…
Le tribunal rappelle qu’en matière de discrimination au recrutement, notamment pour les recrutements réservés aux travailleurs handicapés, l’administration doit justifier ses décisions de rejet par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La…
Le tribunal a rappelé que toute décision administrative individuelle défavorable (ex. refus d'agrément) doit être motivée par écrit, en exposant les faits et le droit applicables. En l'absence de précision sur les faits reprochés, la décision est frappée…
Le tribunal rappelle qu’à l’issue du contrat d’un agent travailleur handicapé recruté sans concours sur le fondement de l’article 38 de la loi FPT, l’autorité territoriale peut titulariser, renouveler le contrat ou refuser le renouvellement si l’aptitude…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les commissions administratives paritaires doivent siéger en formation plénière, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, et que la composition en formation restreinte doit respecter les règles de…
Le tribunal a rejeté la requête en référé de M. D, considérant que la décision du jury d'admissibilité était conforme aux exigences de forme (signature et qualité) et que les allégations de violation du droit à la dignité humaine n'étaient pas fondées. Il…
Le tribunal administratif précise que les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé sont des recours de plein contentieux ; le juge…
La Cour administrative d'appel a jugé que la nomination de M. B comme administrateur général de l'EP Louvre était irrégulière, le poste étant vacant sans publication préalable, en violation de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984. Cette décision rappelle…
Le tribunal a jugé que le jury de validation était régulièrement constitué dès lors que l'article 16 de l'arrêté du 29 juillet 2016 autorise le directeur de l’établissement ou son représentant à présider, et que la présence d’au moins un spécialiste de la…
Le tribunal rappelle qu’un lauréat de concours peut se voir refuser l’agrément préalable à sa nomination si des faits établis révèlent une incompatibilité avec les fonctions, mais l’administration doit démontrer la matérialité précise des faits reprochés. Des…
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande d'un gardien de la paix tendant à l'annulation de la décision refusant de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen…
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne peut pas remettre en cause l’appréciation du jury, mais seulement vérifier que les notes n’ont pas été attribuées en dehors des critères légaux. Mme B n’a pas apporté la preuve d’une violation de ces normes,…
Le tribunal administratif a rappelé que l’appréciation souveraine du jury sur les notes d’un concours interne est insusceptible de contrôle juridictionnel et que, hors délai de recours, la requête est irrecevable. La décision de rejet confirme que les…
Décision utile sur la responsabilité d’un employeur public lorsqu’un agent invoque une promesse de recrutement/mutation non respectée : le tribunal admet que l’action indemnitaire contre l’établissement recruteur est recevable, même si l’employeur d’origine a…
Le tribunal rappelle que le contrat PACTE impose à la collectivité un véritable accompagnement : désignation d’un tuteur disponible, suivi effectif du parcours et formation en alternance permettant l’acquisition d’une qualification en rapport avec l’emploi.…