873 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif a rappelé que l’appréciation souveraine du jury sur les notes d’un concours interne est insusceptible de contrôle juridictionnel et que, hors délai de recours, la requête est irrecevable. La décision de rejet confirme que les…
Décision utile sur la responsabilité d’un employeur public lorsqu’un agent invoque une promesse de recrutement/mutation non respectée : le tribunal admet que l’action indemnitaire contre l’établissement recruteur est recevable, même si l’employeur d’origine a…
Le tribunal rappelle que le contrat PACTE impose à la collectivité un véritable accompagnement : désignation d’un tuteur disponible, suivi effectif du parcours et formation en alternance permettant l’acquisition d’une qualification en rapport avec l’emploi.…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme B comme manifestement irrecevable, rappelant que le juge administratif ne peut pas contrôler l’appréciation souveraine du jury sur les mérites des candidats. La décision confirme que les contestations de résultats de…
Le tribunal confirme le refus d’équivalence opposé à une agente contractuelle souhaitant se présenter au concours externe d’ingénieur territorial : un master en management qualité sécurité environnement n’est pas regardé comme un diplôme scientifique ou…
Le tribunal administratif a rappelé qu'il ne peut pas contrôler l'appréciation souveraine du jury d'un examen professionnel, rejetant la requête comme manifestement irrecevable. Cette décision confirme le principe de non‑intervention du juge administratif…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une délibération d’examen, estimant que les moyens invoqués (composition irrégulière du jury, manque d’impartialité) n’étaient pas suffisamment précis pour créer un doute sérieux. Il rappelle que, pour ordonner…
La décision rappelle que le délai de recours contre une décision administrative implicite de rejet est de deux mois à compter de la naissance de cette décision, même si l'administration n'a pas accusé réception de la demande avec indication des voies et…
Le Tribunal administratif de Nice a confirmé que l’arrêté de non‑renouvellement signé par le directeur départemental du SDIS, habilité par délégation du président du conseil d’administration, était juridiquement valable et que le recours du requérant était…
Le tribunal confirme que la délibération d’un jury de concours est indivisible ; il est irrecevable de demander l’annulation de la décision qui exclut un candidat sans contester l’ensemble de la décision du jury. Cette règle limite les recours individuels…
Le Tribunal administratif a confirmé que, pour le concours d’ingénieur en chef territorial, le candidat doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou obtenir une décision d’équivalence de la commission compétente. Le diplôme d’architecte de M. B, non soumis…
Le tribunal a confirmé la décision de la commission d’équivalence, estimant que le décret n’exige pas la condition d’avoir exercé en qualité de professeur principal auprès d’élèves en cycle pré‑professionnel et que la motivation de la décision était…
La Cour administrative d’appel a jugé que l’appréciation de l’aptitude d’un candidat au grade d’aide‑soignant relève du médecin agréé, conformément au décret du 19 avril 1988, et non de la médecine du travail. En conséquence, le refus de nomination de Mme C…
La Cour a confirmé l’indemnisation de la requérante pour le préjudice financier lié à un refus de nomination à un corps de la police technique, en précisant le calcul du quantum et en rejetant les arguments de l’État sur l’absence de lien de causalité. La…
Le tribunal rappelle que l’appréciation des notes d’un concours relève de la souveraineté du jury et ne peut être remise en cause par le juge administratif, sauf en cas de violation de règles de forme ou de légalité externe. Les arguments relatifs à la santé…
Le tribunal a réaffirmé que, selon l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale doit publier l'ensemble des emplois permanents créés, sans pouvoir restreindre la publicité. Il a donc annulé la décision du directeur général des services…
Le tribunal a considéré que la délibération municipale autorisant le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de directeur de la musique et de la danse constitue un acte décisoire susceptible d’un recours pour excès de pouvoir et que le directeur…
Le tribunal confirme que le jury, souverain en matière d'examen professionnel, peut éliminer une copie dès lors qu'un signe distinctif (ex. la mention « Marianne ») porte atteinte à l'anonymat, même sans intention frauduleuse. Cette interprétation stricte du…
Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour connaître d’un litige individuel d’un agent dont la dernière affectation était à Rennes ; le tribunal d’Amiens, donc, n’a pas pu statuer et la requête a été rejetée. Cette décision précise la règle de…
Le financement de l'apprentissage en FPT repose sur une cotisation employeur, complétée par l'État (15M€/an jusqu'en 2025) et France compétences (décroissant de 15M€ à 5M€). Le CNFPT peut sélectionner les contrats financés et les collectivités peuvent…