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Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour connaître d’un litige individuel d’un agent dont la dernière affectation était à Rennes ; le tribunal d’Amiens, donc, n’a pas pu statuer et la requête a été rejetée. Cette décision précise la règle de…
Le financement de l'apprentissage en FPT repose sur une cotisation employeur, complétée par l'État (15M€/an jusqu'en 2025) et France compétences (décroissant de 15M€ à 5M€). Le CNFPT peut sélectionner les contrats financés et les collectivités peuvent…
L'article L.451-11 du CGFP confirme que le CNFPT finance les frais de formation des apprentis des collectivités via une cotisation des employeurs et une contribution de l'État, maintenue à 15 M€ par an pour 2023‑2025. Le ministère précise que le CNFPT peut…
Un courriel administratif proposant un CDD en termes inconditionnels, avec durée, rémunération, quotité de travail et missions, constitue une promesse d'embauche. Sa rupture unilatérale par l'administration est fautive et engage sa responsabilité, mais…
Le tribunal a rejeté la demande d'une candidate au concours d'adjoint administratif principal pour défaut de requête conforme aux articles R.222‑1 et R.411‑1 du code de justice administrative. La décision rappelle que les pièces justificatives doivent être…
Le tribunal a jugé que le refus d'agrément d’un candidat au concours de commissaire de police était suffisamment motivé dès lors qu’il faisait référence à l’entretien et aux faits reprochés, rejetant ainsi le moyen de défaut de motivation. Il a rappelé que…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension du contrat de médiateur, estimant que la condition d'urgence prévue à l'article L.521‑1 du CJA n'était pas remplie et que, en l'absence d'un doute sérieux quant à la légalité, le juge des référés ne peut pas…
Le tribunal administratif de Toulouse, saisissant d’une demande d’annulation d’un arrêté de nomination, rappelle que tout litige individuel concernant un fonctionnaire doit être porté devant le tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation du…
Le tribunal administratif confirme qu’il n’appartient pas au juge de remettre en cause l’appréciation du jury d’un concours, sauf si celle‑ci repose sur des critères étrangers à la valeur du candidat. La requête de M. B visant à obtenir une nouvelle…
La Cour a rappelé que, pour prononcer un désistement d'office en application de l'article R. 611‑8‑1 CJA, le juge doit s’assurer que le requérant a reçu l’invitation à produire un mémoire récapitulatif, que le délai d'au moins un mois a été fixé et que le…
Le tribunal rappelle que le recours contentieux contre le rejet d’un recours gracieux s’adresse à la décision administrative initiale, pas au rejet du recours gracieux, et que le recteur, lorsqu’il agit en compétence liée, ne peut intervenir que sur la base…
Le tribunal administratif rappelle qu'il ne peut pas se prononcer sur les mérites d'un candidat ni remettre en cause l'appréciation souveraine du jury de concours. Ainsi, toute contestation d'une décision d'admission doit se fonder exclusivement sur des…
La Cour administrative d'appel de Douai a annulé la délibération du 23 septembre 2020 créant un poste d'attaché territorial à temps partiel pour le poste de secrétaire de mairie, estimant que la convocation du conseil municipal était irrégulière et que,…
Le tribunal administratif a confirmé l'annulation des arrêtés du CDG 35 qui avaient supprimé les listes d'admissibles aux concours de capitaine de sapeurs‑pompiers, en ordonnant la reprise immédiate de la procédure. Il a rejeté les demandes de condamnation en…
Le tribunal administratif a confirmé son pouvoir d'annuler un arrêté du CDG qui retire une liste d'admissibles à un concours externe et d'ordonner la reprise de la procédure, mais il a refusé d’accorder des dommages‑intérêts sous l'article L.761‑1 lorsque le…
Le tribunal administratif a annulé l'arrêté du CDG 35 qui supprimait la liste des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs‑pompiers, en ordonnant la reprise immédiate des épreuves de préadmission. La décision précise que, dès que le…
Le tribunal administratif de Rennes a déclaré qu'il n'était plus besoin de statuer sur la requête de M. B A, l'arrêté contesté ayant déjà été annulé par un jugement antérieur. L'ordonnance se limite à notifier cette impossibilité de statuer, rappelant que les…
Le tribunal a déclaré qu'il n'était plus lieu de statuer sur la requête de M. B. A. dès lors qu'un jugement antérieur avait déjà annulé l'arrêté contesté, rendant la demande caduque. Cette décision confirme que, en matière de concours, un recours devient…
Le tribunal administratif de Rennes, appliquant l'article R.222‑1 du code de justice administrative, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. B A, le jugement antérieur ayant déjà annulé l'arrêté contesté et ordonné la reprise du…
Le tribunal administratif a appliqué l'article R.222‑1 du code de justice administrative pour déclarer qu'il n'était plus lieu de statuer sur la requête, le jugement antérieur ayant déjà annulé l'arrêté du CDG et imposé la reprise du concours de capitaine de…