Tribunal Administratif de Montreuil, 28/05/2024, n° 2405279

Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 19 avril 2024 et les 23 et
24 avril 2024, M. C, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) Avant dire droit, d'ordonner à la commune, de produire au débat la copie intégrale du contrat de recrutement de M. A B, des bulletins de paie, des pièces attestant la saisine pour avis du comité social territorial et l'avis de celui-ci, l'avis de vacance de poste au centre interdépartemental de gestion (CIG), l'arrêté de publication, et la preuve de la transmission du contrat de recrutement au contrôle de légalité de la préfecture ;
2°) de suspendre le contrat de recrutement en qualité d'agent contractuel de M. A
B ;
3°) de communiquer une copie de l'ordonnance au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec aux dépens éventuels et à verser au requérant la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intéressé était âgé de 69 ans à la date de son recrutement en novembre 2023, qu'il est un militant de longue date du maire actuel et était son directeur de campagne pour les élections municipales de 2020, que cette " gratification " est financée par des fonds publics en rémunérant sur une grille de catégorie A pour des fonctions et un emploi du temps particulièrement souples ; que rattaché au directeur général des services, cet agent " spécial " ne rendra compte qu'au maire ;
Sur le doute sérieux, que :
- la création de ce poste n'a été précédée d'aucune publicité auprès du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne ( CIG ) ;
- le comité social territorial n'a pas été saisi en application de l'article 54-1° du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;
- l'emploi de médiateur est un emploi permanent devant être pourvu par un fonctionnaire titulaire ;
- l'agent recruté avait dépassé l'âge légal de recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale ;
- cette embauche est entachée de fraude délibérée et de détournement de pouvoir.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2405136 par laquelle M. C demande l'annulation du contrat de recrutement de M. B.
Vu :
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. C soutient, d'une part, que le recrutement litigieux sur un emploi de médiateur a été réalisé au profit d'un militant politique ayant dépassé l'âge légal de la retraite et que l'existence d'un intérêt public est caractérisée par l'utilisation de fonds publics impliquant sa rémunération sur une grille indiciaire de catégorie A, pour occuper des fonctions et un emploi du temps particulièrement souples et ne dépendant d'aucune autre autorité que celle du maire. Toutefois, la période pour laquelle a été conclu le contrat de recrutement litigieux, dont le requérant soutient qu'elle est d'un an à compter du mois de novembre 2023, est largement entamée. En outre, M. C n'établit pas l'existence d'un motif d'intérêt public justifiant que l'exécution de ce contrat de travail soit suspendue en urgence. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du contrat de recrutement contesté, que la requête de M. C doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives au frais d'instance
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2024.
Le juge des référés,
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.