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Le tribunal administratif de Rennes a confirmé l’annulation de l’arrêté du CDG 35 qui retirait la liste des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs‑pompiers, et a ordonné la reprise des épreuves de préadmission dans un délai de trois…
Le tribunal administratif a confirmé son pouvoir d’annuler l’arrêté du CDG fixant la liste des candidats admissibles à un concours et d’enjoindre la reprise de la procédure au stade des épreuves de préadmission. Dès que le jugement devient définitif, les…
Le tribunal a confirmé qu'une décision antérieure d'annulation d'un arrêté de liste d'admissibles rendait caduque toute nouvelle demande d'annulation du même arrêté, en s’appuyant sur l'article R.222‑1 du CJA. Ainsi, lorsqu’un jugement rend l’acte contesté…
Le tribunal, appliquant l'article R.222‑1 du CJA, a déclaré qu'il n'était plus lieu de statuer sur la requête de M. B dès lors que le jugement du 26 janvier 2024 avait déjà annulé l'arrêté contesté et ordonné la reprise du concours. Cette décision montre que,…
Le tribunal a confirmé qu'une fois qu'un jugement antérieur a annulé l'arrêté contesté et imposé la reprise du concours, il n'est plus lieu de statuer sur la requête ultérieure (article R.222‑1 CJA). La décision rappelle que les arrêtés du CDG relatifs aux…
Le tribunal administratif a déclaré qu'il n'était plus lieu de statuer sur la requête de M. B, la décision d'annulation de l'arrêté du CDG 35 ayant déjà été rendue définitive par un jugement antérieur. Cette ordonnance illustre le principe que, dès qu'un…
Le tribunal administratif a confirmé l'annulation de l'arrêté du CDG 35 fixant la liste des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs‑pompiers, en considérant que la demande était devenue caduque après un jugement antérieur. Il a…
Le tribunal a déclaré que la demande d’exécution (astreinte de 500 €/jour) était sans objet, le centre de gestion ayant déjà organisé le nouveau concours suite au jugement d’annulation. En conséquence, aucune astreinte ni frais de justice n’ont été accordés,…
Le tribunal a confirmé que la décision de maintien en disponibilité d'office n’est pas abrogée par une réintégration postérieure si celle‑ci n’est pas rétroactive, et que la priorité de recrutement prévue à l’article L.513‑30 du CGFP ne s’applique que lorsque…
Le tribunal rappelle que la suspension d’une décision administrative en référé ne peut être accordée que si la décision contestée fait l’objet d’une requête en annulation et si l’urgence est caractérisée par un préjudice réel et immédiat ; en l’absence de ces…
Le tribunal rappelle qu’en concours territorial, le jury est souverain pour apprécier les prestations des candidats : le juge ne contrôle ni les questions posées ni la note attribuée, sauf si l’évaluation repose sur des considérations étrangères à la valeur…
Le tribunal précise que le juge des référés, même sous l'article L.521‑3, ne peut ordonner la production de documents si la demande repose sur un fondement déjà rejeté par une décision antérieure et que la mesure n'est pas indispensable, car elle serait…
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne contrôle pas l’appréciation portée par le jury sur la valeur des candidats, sauf violation des règles applicables ou prise en compte de considérations étrangères aux prestations. L’absence alléguée de papier…
L'article 89 de la loi de 2019 permet désormais aux concours FPT (externes, internes, 3e concours) d'être organisés soit sur épreuves, soit par sélection sur titres (entretien ou épreuves complémentaires). Certains décrets (ex. 2023-6) ont déjà supprimé les…
La réponse confirme le cadre légal (art. L. 451-11 CGFP) et les financements étatiques (15M€/an) et France compétences (décroissants : 15M€ en 2023, 10M€ en 2024, 5M€ en 2025). Elle rappelle que le CNFPT peut moduler ses critères de financement, mais sans…
Le tribunal juge que l’administration peut refuser de nommer un lauréat de concours en tenant compte de faits pénaux dont elle a légalement eu connaissance, même si la condamnation ne figure plus au bulletin n°2 du casier judiciaire. Des faits graves de…
Le tribunal rappelle qu’un candidat à un concours territorial ne peut pas demander directement au juge administratif de réexaminer ou modifier ses notes : le juge ne peut pas se substituer au jury ou à l’administration. Pour contester utilement un concours,…
Le tribunal a rejeté la requête d’une candidate au concours interne en appliquant l’article R.222‑1, 7° du Code de justice administrative, car les moyens invoqués étaient inopérants et dépourvus de précisions juridiques. La décision rappelle que les recours…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en matière de concours de la fonction publique territoriale, la désignation d'un expert pour comparer des copies papier et numériques ne relève pas du champ de l'article R.531-1 du code de justice administrative,…
Le tribunal précise que le refus d’agrément du préfet ne constitue pas une mesure d’éviction du service et que, pour obtenir la suspension d’une décision en référé, le requérant doit démontrer une urgence objective, la situation financière n’étant pas…