Publication du décret d'application de l'article 89 de la loi de transformation de la fonction publique
Ce qu'il faut retenir
L'article 89 de la loi de 2019 permet désormais aux concours FPT (externes, internes, 3e concours) d'être organisés soit sur épreuves, soit par sélection sur titres (entretien ou épreuves complémentaires). Certains décrets (ex. 2023-6) ont déjà supprimé les épreuves écrites pour des cadres d’emplois spécifiques (socio-éducatifs, santé). Le Gouvernement poursuit cette simplification au cas par cas, offrant une base juridique solide pour contester des modalités de concours trop rigides ou contestables.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
La question
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la publication du décret appliquant l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui concerne la simplification de l'organisation des concours de la fonction publique territoriale.
En effet, cet article prévoit que les concours internes, externes ou troisième concours sont organisés sur épreuves ou consistent en une sélection des candidats réalisée par le jury (entretien oral ou épreuves complémentaires). Il en va de même pour les concours et les examens ouvrant à une promotion interne ou à des avancements de grades, permettant de devenir, entre autres, directeur général de service.
Il demande donc au Gouvernement sous quel délai il entend publier ce décret.
La réponse ministérielle
L'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié aux articles L. 325-9, L. 325-30 et L. 522-35 du code général de la fonction publique) a poursuivi deux objectifs, l'un tendant à limiter l'absentéisme lors des épreuves des concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, l'autre à une simplification des modalités d'organisation des concours (externe, interne et troisième concours) et des examens professionnels en étendant la possibilité d'une sélection sur titres à toutes les filières de la fonction publique territoriale. En ce qui concerne la lutte contre l'absentéisme aux épreuves d'un concours, le Gouvernement a pris le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion. Ainsi, lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade, dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent figurer que sur une seule liste des candidats admis à participer à ce concours. La simplification des modalités d'organisation des concours requiert quant à elle, la modification des décrets en Conseil d'État portant statut particulier et des décrets organisant les concours pour les cadres d'emplois concernés. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas systématiser la déclinaison de ce dispositif, mais d'analyser les cadres d'emplois pouvant en bénéficier, au regard notamment de leurs missions. C'est ainsi que le décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023 modifiant les modalités d'organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux, a simplifié les modalités d'organisation de ces concours en supprimant les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants. Le Gouvernement a fait de la simplification et de la professionnalisation des concours un des axes d'évolution des modalités d'entrée dans la fonction publique pour en renforcer l'attractivité : le groupe de travail relatif aux concours issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été mandaté pour approfondir ses travaux en ce sens, et procède actuellement à l'identification d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui pourraient voir les modalités d'organisation de leurs concours et examens professionnels simplifiées.