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Le tribunal administratif rappelle que le juge ne peut pas réexaminer la valeur des notes attribuées par le jury, mais uniquement vérifier l'absence d'irrégularités de procédure. Ainsi, une contestation fondée uniquement sur l'appréciation de la prestation du…
Le tribunal administratif a rappelé que le juge des référés ne peut pas annuler un arrêté de maintien en surnombre ni ordonner la production de documents lorsqu’il n’y a pas d’urgence démontrée. Les demandes de Mme B A ont donc été déclarées irrecevables,…
Le tribunal rappelle que la commission d’équivalence de diplômes doit comparer les connaissances, compétences et aptitudes attestées par les diplômes et, le cas échéant, l’expérience professionnelle du candidat avec celles exigées pour le concours externe…
Le tribunal juge qu’une lauréate de concours recrutée par contrat uniquement dans l’attente de sa nomination statutaire devait être placée dans une position régulière dès sa prise de fonctions, au besoin par une nomination rétroactive. L’arrêté la nommant…
L’administration ne peut refuser la nomination comme stagiaire d’un candidat en se fondant sur un avis médical appréciant seulement des risques futurs liés à son état de santé, sans se prononcer sur sa capacité actuelle à exercer les fonctions. Même si la…
Le tribunal rappelle que la charge de la preuve de la régularité de la composition et du déroulement d’un jury incombe à l’administration ; le requérant doit fournir des précisions suffisantes et les pièces contestées (délibération, nominations). En l’absence…
Le tribunal a confirmé que toute décision de refus d’agrément, même lorsqu’elle se fonde sur une enquête administrative, doit être motivée de façon précise en indiquant la nature, la gravité et la date des faits reprochés. En l’absence de ces précisions, la…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande d’indemnité de 20 000 € au motif que le préjudice invoqué (perte de chance d’accéder à un emploi civil) n’était pas suffisamment caractérisé et que l’administration n’était pas responsable d’un…
Le tribunal a rappelé que le jury est souverain dans l’appréciation des notes et de l’admission aux concours, et qu’une contestation portant uniquement sur la note ou sur un doute d’impartialité sans preuve d’irrégularité ne peut être accueillie. La requête…
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension d’une décision administrative que si l’urgence est caractérisée et que le moyen présenté crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l’absence de preuve d’urgence, la requête de suspension…
Le tribunal administratif confirme que le juge ne contrôle pas l’appréciation du jury d’un concours, sauf en cas d’erreur matérielle. La contestation des notes attribuées à Mme B est jugée manifestement inopérante et la requête est rejetée.
Le tribunal précise que la décision de non‑admission d’un candidat à un concours n’est pas séparée de la délibération finale du jury ; toute contestation doit viser la délibération globale et non le refus individuel, rendant ainsi irrecevable la requête de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'article 24 du décret du 31 décembre 2003 ne place pas Pôle Emploi en situation de compétence liée pour refuser la candidature d’un agent contractuel de droit public à un poste ouvert par recrutement externe. En…
Le tribunal rappelle qu’une délibération de jury fixant la liste des admis à un concours ou examen professionnel territorial est indivisible. Un agent non admis ne peut pas seulement contester sa note ou sa décision individuelle de non-admission : il doit…
Le Tribunal administratif a déclaré non-lieu à statuer lorsqu'un arrêté contesté (maintien en position de stage) a été retiré avant le jugement, rendant la requête d'annulation sans objet. Cette décision confirme que le retrait de l'acte administratif suspend…
Le tribunal rappelle que, bien que le décret fixe un seuil minimal de 10/20, le jury d’un examen professionnel peut, en vertu de son pouvoir souverain, relever ce seuil à un niveau supérieur (ex. 12/20). Cette appréciation discrétionnaire n’est pas illégale…
Le tribunal a rejeté la demande d’annulation d’un arrêté nommant les membres du jury d’un concours interne à l’INSP, en affirmant que la partialité ne peut être présumée uniquement du fait de l’appartenance politique d’un membre, sans preuve d’hostilité ou de…
Le tribunal confirme que la décision de refus d’admission à un concours ne peut être séparée de la délibération du jury et qu’une requête contestant uniquement ce refus est irrecevable. La demande de Mme B est donc rejetée.