Tribunal Administratif de La Réunion, 16/04/2024, n° 2301225
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal rappelle qu’une délibération de jury fixant la liste des admis à un concours ou examen professionnel territorial est indivisible. Un agent non admis ne peut pas seulement contester sa note ou sa décision individuelle de non-admission : il doit demander l’annulation de la délibération du jury dans son ensemble, faute de quoi le recours est manifestement irrecevable.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B conteste la note qui lui a été attribuée à l'épreuve orale de l'examen professionnel d'adjoint administratif principal.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion (CDG) conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Il est constant que la délibération par laquelle un jury de concours ou un jury d'examen professionnel, tel que l'examen d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, fixe la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves successives, présente un caractère indivisible. Mme B, candidate déclarée non admise par le jury lors de sa délibération du 8 septembre 2023, conteste ce résultat au motif qu'une irrégularité aurait été commise à l'occasion de l'épreuve orale, qu'elle a été invitée à passer plus tôt que prévu, ce qui l'a déstabilisée et expliquerait sa note de 10/20 seulement. Cependant, la requête de cette candidate évincée ne peut être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme tendant à l'annulation de la délibération du jury prise le 8 septembre 2023 à l'égard de l'ensemble des candidats ayant passé l'épreuve orale. Etant dirigée contre la seule décision individuelle de non-admission, la requête est manifestement irrecevable et vouée à un rejet par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CDG de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 16 avril 2024.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.