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Le tribunal précise que le recours contre une décision de naturalisation ne porte que sur la décision ministérielle, la décision préfectorale étant réputée irrecevable. Il réaffirme le large pouvoir d'appréciation du ministre, qui peut tenir compte d'éléments…
Le tribunal confirme que le jury d’un concours externe de police municipale est souverain ; le juge administratif ne peut pas réexaminer les notes attribuées aux épreuves physiques, mais seulement vérifier que le jury ne s’est pas fondé sur des critères…
Le tribunal a jugé que les décisions de refus de titularisation, de refus de prolongation de stage et de licenciement étaient entachées d’erreur de droit du fait d’une absence de motivation suffisante, de la non‑communication de l’avis du jury et d’une…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. A pour tardiveté, rappelant que le délai de deux mois pour contester une décision débute à la date de notification et n’est interrompu que par un recours gracieux effectivement reçu par l’administration.…
Le tribunal confirme que, conformément aux articles R.222‑1, R.612‑1 et R.412‑1 du code de justice administrative, la requête d’un agent doit être accompagnée de l’acte attaqué ou justifier son impossibilité de le produire, sous peine d’irrecevabilité si le…
Le tribunal administratif rejette la demande de réévaluation d’une note d’épreuve écrite, rappelant que le juge ne contrôle pas l’appréciation du jury sauf en cas d’erreur matérielle. La requête est donc irrecevable, confirmant que les décisions de jury sont…
Le tribunal administratif reconnaît qu'un désistement pur et simple, présenté par un candidat, peut être donné acte en application de l'article R.222‑1 du Code de justice administrative. L'ordonnance se limite à constater le désistement et à notifier les…
Le juge rappelle que la dérogation permettant aux parents ayant élevé trois enfants de se présenter à un concours sans le diplôme requis ne s’applique pas lorsque le diplôme est légalement exigé pour exercer la profession. Pour le concours de cadre de santé…
Pour l’accès au concours interne d’administrateur territorial, les quatre années de services publics effectifs exigées doivent avoir été accomplies en qualité d’agent de droit public. Une période comme collaborateur parlementaire, relevant d’un contrat de…
Le juge administratif ne contrôle pas l’appréciation portée par le jury sur la valeur d’une copie ou d’une prestation d’un candidat à un concours territorial. Une contestation d’une note n’est utilement recevable que si elle invoque une irrégularité de…
Le tribunal confirme que le jury d’un concours de la fonction publique territoriale est souverain et que le juge administratif ne peut pas re‑examiner les notes attribuées, sauf en cas de violation du règlement ou d’appréciations extérieures à la prestation…
Lorsqu’une collectivité fixe une date limite de dépôt des candidatures dans une offre d’emploi, ce délai a un caractère juridiquement obligatoire et ne peut être ignoré. Le rejet d’une candidature au motif que l’offre serait clôturée, alors que la date limite…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant l’inscription dérogatoire au concours, estimant que le refus ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail et que l’urgence n’était pas…
Le tribunal administratif a rappelé que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de rejet de candidature dès lors que l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux sur la légalité existe, même si la procédure de recrutement est…
Le juge des référés retient l'urgence à suspendre une interdiction d'accès à une université lorsqu'elle empêche un enseignant stagiaire de suivre une formation obligatoire susceptible de conditionner sa titularisation. Décision seulement partiellement…
Le tribunal rappelle que, pour l’examen professionnel d’administrateur territorial, le jury arrête la liste des admis « dans la limite » du nombre de postes ouverts : il n’est donc pas tenu de pourvoir tous les postes et peut fixer un seuil d’admission…
Le tribunal rappelle qu’un emploi permanent territorial ne peut pas dissimuler un emploi de collaborateur de cabinet : les fonctions de cabinet supposent un engagement politique auprès de l’autorité territoriale et une relation de confiance personnelle,…
Le tribunal administratif a annulé le rejet d’une candidature de fonctionnaire à un poste de gestionnaire des impôts, estimant que l’administration n’avait pas justifié le recours à un agent contractuel alors que la candidate possédait les compétences…
Le tribunal a rappelé que, pour ordonner la suspension d’une décision d’admission à un concours en référé, il faut démontrer simultanément un doute sérieux sur la légalité de la décision et une urgence réelle, c’est‑à‑dire que l’exécution de la décision porte…
Le tribunal a rappelé que, pour ordonner la suspension d’une décision d’admission à un concours, le juge des référés doit constater une urgence réelle et un doute sérieux quant à la légalité de la décision, notamment en ce qui concerne le respect des…