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Le tribunal a rappelé que, pour ordonner la suspension d’une décision d’admission à un concours, le juge des référés doit constater une urgence réelle et un doute sérieux quant à la légalité de la décision, notamment en ce qui concerne le respect des…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête des organisations syndicales car elles n’avaient pas la capacité juridique ni les pièces justifiant leur habilitation, en application des articles R.222‑1, R.431‑4 et R.612‑1 du code de justice administrative. La…
Le tribunal a jugé que le signataire de la décision de refus de titularisation était compétent en vertu du décret du 27 juillet 2005, rejetant ainsi le moyen de vice de compétence. Il a également considéré que l'absence de date sur la décision, bien que…
Le tribunal a rappelé que, pour les décisions à caractère collectif (listes de jury, tableaux d'avancement, etc.), la compétence du tribunal administratif est déterminée par le siège de l'autorité qui a pris la décision, et non par le lieu d'affectation des…
Le tribunal rappelle que, si l'article 18 du décret du 5 juillet 2013 fixe une moyenne minimale de 10/20 pour être admissible, le jury demeure souverain et peut imposer une moyenne supérieure en fonction du nombre de postes à pourvoir. Ainsi, l'absence…
Le tribunal a déclaré que, dès que le conseil syndical a annulé la délibération et que le président a retiré l'arrêté de recrutement, la requête du préfet d'annuler ces actes est devenue sans objet. Aucun examen du fond (requalification du contrat, limite…
Le tribunal rappelle qu’en matière de concours FPT, le jury est souverain pour apprécier les prestations des candidats et fixer la liste d’admission. Le juge ne contrôle pas la note ni l’appréciation portée à l’oral, sauf si elles reposent sur des…
Le tribunal administratif rejette la demande de réexamen des résultats d’un concours interne, estimant la requête manifestement irrecevable : la juridiction ne peut pas contrôler l’appréciation souveraine du jury sur les mérites des candidats, seulement les…
Le tribunal a déclaré la requête de réexamen des résultats d'examen manifestement irrecevable, rappelant que la décision du jury sur la valeur des candidats relève de son appréciation souveraine et n'est pas susceptible de contrôle juridictionnel. Cette…
Le tribunal précise que le juge administratif ne peut pas réexaminer l'appréciation souveraine du jury d'un concours public, même en cas de différence de notes, et que la demande de nouvelle correction est donc irrecevable en application de l'article R.222-1…
Le tribunal a jugé que le courrier du ministre du 8 novembre 2021, informant le candidat de sa non‑admission à l’examen professionnel, constitue bien une décision administrative faisant grief, donc susceptible de recours. Il a rappelé que l’épreuve orale doit…
Le tribunal a jugé que la non‑publication du poste de chef d’unité sur le dispositif numérique commun, contrairement aux articles 61 de la loi du 11 janvier 1984 et 1er du décret du 28 décembre 2018, constitue une irrégularité entraînant l’annulation de la…
Le tribunal précise que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et que le délai de recours de deux mois court dès la naissance de cette décision, même en l'absence d'accusé de réception. Ainsi,…
Le tribunal a rappelé que l'arrêté du garde des sceaux fixe la composition du jury et que les délibérations doivent être collégiales ; l'absence de membres du jury ou la prise de décision unilatérale constitue une violation des principes d'égalité de…
Le tribunal confirme qu’un refus de premier agrément d’agent de police municipale peut être fondé sur des faits pénaux en cours, notamment un placement sous contrôle judiciaire pour des faits graves, sans méconnaître la présomption d’innocence, en raison de…
Le tribunal administratif rappelle que, selon l'article R.222-1 du code de justice administrative, il peut donner acte d'un désistement pur et simple d'une requête. L'ordonnance confirme le désistement de Mme B A concernant la notation du concours de…
Le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de réexamen des copies d’un concours, rappelant que le juge ne peut pas substituer son appréciation à celle du jury et que la requête était manifestement irrecevable au titre de l'article R.222‑1 du code…
Le Conseil d’État juge que le statut particulier peut déroger à la règle selon laquelle les conditions de diplôme doivent être remplies dès la première épreuve, en permettant une vérification au plus tard à la nomination. Principe transposable avec prudence…
La Cour a jugé que le refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire à l’issue d’un stage d’un an n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA, la période de stage étant réputée prolongée tacitement. En conséquence,…
Le tribunal administratif a rejeté la demande en référé de réévaluation d’une copie de concours, rappelant que le juge des référés ne peut pas intervenir sur le fond d’une décision de jury quand il n’y a pas d’urgence ni de péril grave. La décision précise…