908 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le juge des référés suspend le refus de nommer une lauréate comme inspectrice-élève du travail : l’urgence est retenue en raison de la perte du bénéfice du concours et de l’absence de revenus, et un doute sérieux existe sur la légalité du refus fondé sur…
Le tribunal rappelle que la décision de refus de titularisation doit être prise par l’autorité compétente, respecter les formes prévues et ne pas reposer sur des faits inexactes ou une erreur de droit ; l’agent doit pouvoir présenter ses observations. Il…
Le tribunal a rejeté la requête d’une candidate au concours d’animateur principal pour défaut de régularisation : aucune demande préalable d’indemnisation n’avait été présentée et l’acte contesté n’était pas fourni. La décision rappelle que, pour une action…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’annulation du jugement du jury d’examen professionnel, estimant que les arguments du requérant (expérience, appréciations individuelles) ne constituent pas des moyens de légalité externe mais relèvent du simple…
Le tribunal administratif de Melun a jugé qu’il n’était pas compétent territorialement pour la requête d’une professeure stagiaire dont la dernière affectation était à Bondy (Seine‑Saint‑Denis) et a donc transmis le dossier au tribunal administratif de…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme A, considérant qu’elle ne constituait pas un recours contentieux valable visant l’annulation de la délibération du jury, mais seulement une demande de réexamen de la note. Le juge rappelle que le tribunal…
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d’une candidate qui demandait la révision de sa note d’oral, car il s’agissait d’une demande à titre gracieux et non d’un recours contentieux. Les juridictions administratives ne peuvent examiner que la…
Le tribunal rappelle que l’appréciation portée par un jury d’examen ou de concours sur la valeur des prestations d’un candidat est souveraine et n’est pas contrôlée par le juge administratif, sauf illégalité externe ou rupture d’égalité établie. Des bonnes…
Le tribunal rappelle qu’un membre de jury ayant eu un lien hiérarchique antérieur avec un candidat ne vicie pas nécessairement le concours si un déport effectif est organisé et s’il n’est pas établi qu’il a participé à l’entretien ou aux délibérations…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'agent public territorial, M. B, avait subi une perte de chance sérieuse d'obtenir un emploi de responsable d'équipe au sein de la direction de la propreté urbaine, en raison de la faute commise par la…
Le juge des référés suspend la nomination par mutation d’un fonctionnaire territorial lorsque l’arrêté n’a pas été précédé d’une déclaration/publication de vacance d’emploi, moyen jugé propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Décision utile pour…
Le tribunal administratif rejette la requête de Mme A pour irrecevabilité, rappelant que la juridiction ne peut pas contrôler l’appréciation souveraine du jury sur les mérites d’un candidat. La décision confirme que les recours contre les notes d’épreuve sont…
Le Conseil d’État rappelle qu’un membre de jury ou de comité de sélection doit s’abstenir lorsqu’il entretient avec un candidat des liens personnels ou professionnels de nature à faire douter de son impartialité. La seule connaissance d’un candidat ou des…
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’injonction visant à contraindre le recteur à proposer à la requérante tous les postes disponibles correspondant à son rang sur la liste complémentaire, rappelant que le juge administratif ne peut ordonner une…
La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que M. B, employé par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région E de F de 1997 à 2017, pouvait demander une indemnisation pour le préjudice moral et financier subi en raison de son défaut de…
La Cour a confirmé que la simple parenté entre le candidat et le président de la collectivité ne constitue pas, à elle seule, une violation du principe d'égal accès aux emplois publics dès lors que la procédure de recrutement a été transparente, publicisée et…
Le tribunal administratif rejette la demande de révision des résultats d’un examen professionnel d’agent de maîtrise territorial, considérant la requête manifestement irrecevable car le juge ne peut pas contrôler l’appréciation souveraine du jury. La décision…
Le tribunal administratif rappelle qu'il ne peut pas contrôler l'appréciation souveraine du jury d'un concours externe et que toute demande de réexamen des notes pour un simple écart de points est manifestement irrecevable en application de l'article R.222‑1…
Le Tribunal administratif de Caen a rejeté la requête d’une candidate demandant la révision de sa note au concours interne d’ATSEM, considérant que le juge administratif ne peut pas apprécier les mérites du jury. La demande a été déclarée manifestement…
Le tribunal rappelle qu’une collectivité qui méconnaît un engagement ferme de recruter un agent peut engager sa responsabilité, même si le recrutement n’était pas encore juridiquement finalisé. En l’espèce, la commune avait demandé et obtenu l’accord de…